TA86 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de dix jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette même somme. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérien né le 3 avril 1992, déclare être entré en France irrégulièrement le 8 octobre 2017. Sa demande d'asile du 3 juin 2019 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 octobre 2019. Par un arrêté du 18 février 2020, confirmé par un jugement du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 12 avril 2021, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, au titre de l'activité salariée. Par un arrêté du 15 juin 2022 dont il demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, visé dans l'arrêté attaqué et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous arrêtés et décisions qui concernent la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été pris au visa des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B, et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé. Il précise notamment que, bien qu'il ait produit deux promesses d'embauche, il ne dispose pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie permettant de démontrer qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Il énonce également que les liens privés dont il se prévaut, attestés par une déclaration d'hébergement chez des particuliers depuis le 10 février 2021, ne sont pas caractérisés par leur stabilité, leur ancienneté et leur intensité. L'arrêté litigieux, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6. M. B fait valoir, sur le plan de l'insertion professionnelle, son statut de travailleur solidaire auprès de la communauté Emmaüs de Niort, du 3 janvier 2019 au 28 janvier 2021, sa participation assidue aux jardins solidaires depuis le 19 février 2021, ainsi que ses acquis professionnels dans le travail d'ordre manutentionnaire, développés dans le cadre de son inscription à l'association de l'Anneau de l'Espoir depuis le 18 février 2021. Il se prévaut également d'une première promesse d'embauche en contrat à durée déterminée du 1er février 2022 au 31 mars 2022, dans le domaine du bâtiment, sous réserve de délivrance d'un titre de séjour par la préfecture, et d'une seconde promesse d'embauche en contrat à durée déterminée de sept mois auprès d'un établissement de restauration en tant qu'aide-cuisine plongeur, à compter d'avril 2022. En outre, il justifie son insertion sociale par une attestation d'hébergement chez des particuliers. Ce faisant, il n'établit toutefois pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance du titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, et alors qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qui ont été présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Madame Thèvenent-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET