TA69 · 4ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas répondu à sa demande formulée au titre de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant russe né le 21 juillet 2001, est entré en France le 21 janvier 2010. Il a été muni d'un titre de séjour valable jusqu'au 28 mai 2021. Par arrêté du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu  l'arrêté attaqué a été signé par M. Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de la Loire du 1er septembre 2021, publié le 13 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise notamment l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est par suite, suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que la préfète de la Loire a bien examiné la demande de titre de séjour présentée par le requérant au regard des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour () peut () être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2010 alors qu'il était âgé de huit ans. Ses parents sont en situation régulière en France et ses quatre frères et sœurs sont nés en France. Il a été scolarisé en France. Toutefois, pour refuser de renouveler le titre de séjour du requérant, la préfète de la Loire a pris en compte le comportement de M. B et le fait qu'il a été condamné le 27 mai 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour des faits d'extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié et détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée et le 22 octobre 2020 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Sa présence constitue donc une menace pour l'ordre public. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans charge de famille en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment au regard de la gravité de ces infractions et de leur caractère récent à la date de la décision contestée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 7. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision au regard de sa situation personnelle. 
   8.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 de la préfète de la Loire. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors, être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire.   
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,