TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Dewavrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de cette décision n'est pas identifié ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été tenu compte de la circonstance qu'elle sollicitait également un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête de Mme A a été communiquée au préfet de police qui, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 novembre 2022, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et aux fins d'injonction et d'astreinte et maintenir celles relatives aux frais liés à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante taïwanaise, née le 25 avril 1989, est entrée régulièrement en France en 2004 pour y poursuivre ses études avant de se voir délivrer, le 15 octobre 2019, un titre de séjour " passeport talent ", renouvelé le 15 octobre 2020. Le 11 septembre 2021, Mme A a sollicité du préfet de police qu'il lui renouvelle ce titre ou qu'il lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le 31 décembre 2021, elle a été informée de la clôture de sa demande. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. CLe président, 
 J-P. LadreytLa greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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