TA63 · Chambre 1 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B, représenté par Me Chautard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chautard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 Le dossier de la requête de M. B a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 4 mai 1980, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2018. Il a bénéficié de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 5 novembre 2020 au 4 novembre 2021. Le 14 septembre 2021, il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lui renouveler ce titre de séjour. Par une décision du 16 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise les dispositions pertinentes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, le 21 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet s'est ensuite approprié les termes de cet avis en relevant qu'aucun élément du dossier du requérant, ni aucune circonstance particulière, ne justifiaient de s'écarter de cet avis. Il ressort en outre des termes de la décision attaquée que le préfet a également pris en considération la situation personnelle et familiale du requérant, en particulier la composition de sa cellule familiale et l'absence d'obstacles à ce que cette cellule se reconstitue dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour comprend les considérations en droit et en fait qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé.  
 3. En deuxième lieu, ainsi que le fait valoir M. B, la décision attaquée mentionne que son épouse a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par arrêté du 22 mars 2021 alors que cet arrêté avait auparavant été annulé par un jugement du tribunal en date du 28 avril 2022. Toutefois, ce seul élément ne permet pas d'en déduire que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle, la décision en litige rappelant en particulier la composition de la cellule familiale du requérant, composée de son épouse et de leurs deux enfants et l'absence d'obstacles à ce que cette cellule se reconstitue en Géorgie. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle.  
 4. En troisième lieu, si, ainsi qu'il a été dit au point 3, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français prononcés à l'encontre de l'épouse du requérant ont été annulés pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière aurait vocation à demeurer sur le territoire français. Il ne ressort pas des mêmes pièces et n'est pas allégué par le requérant que son épouse, également de nationalité géorgienne, ne peut pas l'accompagner dans leur pays d'origine. Si le requérant fait état de la scolarisation de leurs deux enfants, au demeurant sans en justifier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de ces derniers ne peut pas se poursuivre hors du territoire français. Par ailleurs, si M. B a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, il n'allègue pas ne pas pouvoir bénéficier en Géorgie d'un accès effectif au traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 5. En dernier lieu, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou ait justifié d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait fait une telle demande, ni qu'il ait justifié de circonstances particulières justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en ne lui accordant pas un délai supérieur à celui de trente jours qui lui a été octroyé.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.