TA86 · étrangers JU — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrée les 4 et 28 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Marques-Melchy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination ;    
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, d'une part, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, et d'autre part, la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 La requête a été transmise à la préfète de la Charente qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne née le 29 août 1999, a déclaré être entré en France le 10 août 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 mars 2022. Par un arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Charente l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise : " () L'admission provisoire est accordée () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. L'arrêté litigieux vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. Par un arrêté du 22 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et disponible sur le site Internet de la préfecture, Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale, a reçu délégation de la préfète de la Charente à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". Selon le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. La requérante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de ses 22 ans, indique avoir été victime de violences familiales de la part de sa mère dès l'enfance ainsi que de son conjoint notamment lors de sa grossesse, à la suite du mariage arrangé dont elle a fait l'objet. Elle précise avoir divorcé en 2021, sans que les violences ne cessent malgré son dépôt de plainte, expliquant ainsi qu'elle craint pour elle et son fils, âgé de trois ans. Toutefois, d'une part, elle n'établit pas la réalité de ses allégations, alors même que sa demande d'asile a été rejetée par l'autorité compétente. D'autre part, elle ne justifie pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels intenses, anciens et stables. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et dès lors, ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; ()Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. La requérante soutient que la mesure d'éloignement vers la Géorgie prise à son encontre par la préfète de la Charente exposerait sa famille à des violences. Toutefois, elle n'établit pas la réalité de ce risque alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2 ". En vertu de ces dispositions, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 10. La requérante, qui se borne à indiquer que les risques évoqués dans le cadre de sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 14 mars 2022 sont avérés, n'établit pas, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'elle, ou son enfant, serait exposée à des peines ou traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, elle n'assortit ses allégations d'aucun élément suffisamment probant permettant de faire naître un doute sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, les conclusions de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 11.   Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni l'annulation ni la suspension de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Marques-Melchy et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
                            
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           D. GERVIER