TA51 · Juge unique - Eloignement — 20 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n°2201613, Mme B D épouse E, représentée par Me Ouriri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-194-005 du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement justifiant qu'un délai de départ volontaire ne lui soit pas accordé, présentant des garanties fortes de représentation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n°2201615, Mme B D épouse E, représentée par Me Ouriri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-194-007 du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'ordonner, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, la restitution de son passeport ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense commun enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet des requêtes. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Ouiri pour Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante arménienne née le 19 juillet 1980, serait entrée irrégulièrement en France le 24 octobre 2014, accompagnée de son époux et de ses trois enfants, afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande, instruite selon la procédure prioritaire alors applicable, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 février 2015. Elle a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 12 mars 2015. Sa contestation de la décision de l'OFPRA a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er septembre 2015. A la suite du non renouvellement des autorisations provisoires de séjour dont elle a bénéficié en raison de l'état de santé de sa fille C, une nouvelle mesure d'éloignement lui a été opposée le 17 juillet 2019. Le 12 juillet 2022, Mme E a été interpellée par les services de police puis placée en retenue. Par un arrêté du 13 juillet suivant, la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un arrêté du même jour, cette autorité l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme E demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision portant obligation de quitter le territoire vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 sur le fondement desquelles elle a été prise. Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels une mesure d'éloignement est prise à son encontre. Dès lors, et alors que la préfète n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments propres à la situation de la requérante, cet acte comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Mme E soutient qu'elle réside en France depuis le 24 octobre 2014 en compagnie de son époux et de leurs trois enfants, que leur enfant C souffre d'un lourd handicap pour lequel elle est suivie dans un institut spécialisé, que leur plus jeune enfant est scolarisée en France depuis leur arrivée et qu'elle est bien insérée grâce au travail et par des actions de bénévolat. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour, que sa fille C, devenue majeure, s'est vue opposer un refus de titre de séjour le 20 avril 2022 à une demande qui n'était pas présentée à raison de son état de santé, que son fils, A, est en situation irrégulière et que son autre fille, mineure, a vocation à accompagner ses parents dans leur pays d'origine où il n'est ni établi ni allégué qu'elle ne pourrait pas y être scolarisée, où la requérante a vécu pendant 34 ans et où demeurent encore sa mère, sa belle-mère, ainsi que ses trois belles-sœurs. En outre, les pièces que la requérante produit ne caractérisent pas une insertion particulière en France. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 6. Si Mme E se prévaut de ce qu'elle est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'elle réside en France depuis presque huit années avec son époux et ses enfants, ces éléments sont sans influence sur la légalité de la décision contestée, celle-ci n'ayant pas été adoptée au titre du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante ne conteste pas sérieusement s'être soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 12 mars 2015 et 17 juillet 2019. Dans ces conditions, la préfète de l'Aube a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées du 5° de l'article L. 612-3 de ce code. 
 Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.  
 8. Eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce au dossier que sa fille C ne pourrait pas avoir un accès effectif aux soins nécessités par son état de santé en Arménie, Mme E ne justifie pas de circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à l'adoption à son encontre d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence :  
 9. La décision assignant à résidence Mme E vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 sur le fondement desquelles la mesure contestée a été prise. En outre, cette décision mentionne qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement et expose les motifs pour lesquels elle est assignée à résidence ainsi que les modalités de l'exécution de celle-ci. Dès lors, cette décision, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments propres à la situation de la requérante, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Si, en outre, à l'appui de ce moyen, Mme E soutient, d'une part, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne précise pas à quel titre elle aurait dû bénéficier d'une protection contre l'éloignement, et, d'autre part, que cette mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel n'est pas le cas compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du jugement.  
 11. Aux termes de l'article R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 12. La mesure en litige prévoit que Mme E a l'obligation de se présenter les lundis, mardis, jeudis, et vendredis à 10h au commissariat de Troyes et de demeurer dans son logement tous les jours pendant une période de 3 heures entre 12h et 15h. Elle soutient à l'audience que les modalités de l'exécution de cette décision sont difficilement compatibles avec ses obligations familiales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube a prévu des plages horaires de pointage et d'obligation de demeurer au domicile différentes pour son époux, celui-ci pouvant ainsi la suppléer vis-à-vis de la prise en charge de leurs enfants mineure et souffrant de handicap. Dans ces conditions, et alors que Mme E s'est soustraite à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision de disproportion ni d'erreur d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Aube du 13 juillet 2022. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse E et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND        
 Nos2201612,2201614