TA95 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2200466 du 4 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la société A J. Ent, enregistrée le 20 janvier 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l'article R. 312-16 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, la société A J. Ent, représentée par Me Bechlivanou Moreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de lui appliquer la minoration au minimum légal de la contribution spéciale telle que prévue par les dispositions de l'article R. 8253-3 du code du travail et, d'autre part, de réduire les frais de réacheminement en les calculant sur les frais de réacheminement en Espagne.   
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - l'infraction n'est pas caractérisée dès lors que le salarié était titulaire d'un titre de séjour espagnol l'autorisant à travailler ;  
 - le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit être minoré en application des dispositions de l'article R. 8253-2 III- du même code ;  
 - la sanction est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le salarié doit être réacheminé vers l'Espagne.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas produite ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle routier réalisé par les services de la gendarmerie du Val-d'Oise le 2 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi d'un ressortissant étranger, dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, avisé la société A J. Ent, par lettre du 20 octobre 2021, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 novembre 2021, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme totale de 20 803 euros au titre de ces deux contributions. Par la présente requête, la société A J. Ent demande l'annulation de la décision du 26 novembre 2021 et sollicite la décharge des sommes ainsi mises à sa charge, ou à défaut leur réduction.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " () Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".  
 3. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2 ou en décharger l'employeur. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'infraction dressé le 2 avril 2021, et faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle effectué ce même jour par les services de gendarmerie, il a été constaté que M. B qui s'est déclaré de nationalité malienne et a présenté un titre de séjour espagnol et un permis de conduire espagnol, a indiqué travailler pour la société " A ". Il résulte également de l'instruction qu'au cours de son audition, le 26 avril 2021, M. C A, gérant de la société A a reconnu employer M. B et ne pas avoir vérifié les documents d'identité de ce salarié auprès de la préfecture. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne conteste pas l'existence d'une situation de travail irrégulier, ne s'est pas acquittée des vérifications qui lui incombent. Par ailleurs, la circonstance que M. B est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles n'autorise pas ce dernier à travailler en France sans que lui soit opposables les conditions prévues par les dispositions combinées des articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail précitées. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale est illégale, la circonstance que le salarié aurait été embauché par une autre société française étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". Aux termes de l'article L. 8252-4 de ce code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. () Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger. Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 7. Si la société requérante se prévaut des dispositions précitées, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités mentionnées à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de la contribution spéciale doit être minoré en application des dispositions de l'article R. 8253-2 III- du code du travail doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Ainsi, la société requérante ne peut utilement soutenir que le salarié étant régulièrement détenteur d'un titre de séjour espagnol, il doit être réacheminé vers l'Espagne. Dès lors, la société A J. Ent n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'Office a mis à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin de décharge et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société A J. Ent est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société A J. Ent EURL, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et         à M. C A.  
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. GoudenècheLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201601