TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 17 août 2022, l'Etablissement public du Mont Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum la société Dietmar Feichtinger Architectes et la société Vinci Construction Terrassement à lui verser une provision de 719 947, 20 euros TTC en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Dietmar Feichtinger Architectes et la société Vinci Construction Terrassement chacune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable ; 
 - la présence de bloc de pierre sur le terre-plein d'accès au Mont Saint-Michel affecte la solidité de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination ; 
 - les désordres sont dus à la présence de blocs de pierre au stade de l'exécution des travaux, et sont imputables à la société Dietmar Feichtinger Architectes, qui n'a pas correctement suivi le chantier, et à la société Vinci Construction Terrassement qui n'a pas correctement exécuté le marché en l'absence de criblage et de la qualité de la tangue utilisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 2 septembre 2022, la société Vinci Construction Terrassement, représentée par Me Payet-Godel, conclut au rejet de la requête et de l'appel en garantie de la société Dietmar Feichtinger Architectes et demande au tribunal de condamner la société Dietmar Feichtinger Architectes à la garantir de toute condamnation et de mettre à la charge de l'Etablissement public du Mont Saint-Michel la somme de 7 000 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - la tangue constituant la couche supérieure des travaux qu'elle a réalisés était exempte de blocs de pierre tels que ceux constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; 
 - en tout état de cause, la tangue à utiliser lui a été imposée par les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre, en l'occurrence celle résultant du démantèlement de l'ancienne digue route. 
 Par des mémoires enregistrés les 20 juillet, 29 août et 24 octobre 2022, la société Dietmar Feichtinger Architectes, représentée par Me Caron, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à son rejet en tant qu'elle est dirigée contre elle, à titre très subsidiaire demande au tribunal de condamner la société Vinci Construction Terrassement et la société Antea à la garantir de toute condamnation et de limiter le montant de la condamnation à la somme 489 312 euros, à titre infiniment subsidiaire de répartir les condamnations entre elle-même, la société Vinci Construction Terrassement et la société Antea et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etablissement public du Mont Saint-Michel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres allégués n'ont pas un caractère décennal ; 
 - le montant du préjudice allégué n'est pas établi ; 
 - les désordres allégués ne lui sont pas imputables ; il appartenait à la seule société Antea, en sa qualité de maître d'œuvre des aménagements hydrauliques, de contrôler la qualité de la tangue utilisée ; en tout état de cause, la présence de blocs sur la partie " esplanade " du terre-plein résulte d'un défaut de réalisation, qui tient non pas dans la mise en œuvre d'une tangue pourvue de blocs mais dans le dépôt de " petits blocs " dans les vides en surface du cordon d'enrochement. Compte tenu de l'alerte qu'elle a formulée à ce propos et à l'impossibilité d'y remédier, les désordres sont entièrement imputables à la société Vinci Construction Terrassement. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Antea, représentée par Me El Fadl conclut au rejet des demandes formulées à son encontre, à titre subsidiaire demande au tribunal de condamner la société Dietmar Feichtinger Architectes et la société Vinci Construction Terrassement à la garantir de toute condamnation, en tout état de cause de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre des frais du procès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Dans le cadre du rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, le Syndicat Mixte du Mont Saint-Michel, aux droits duquel vient l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel, a conclu un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des ouvrages d'accès au Mont Saint-Michel avec un groupement conjoint composé de  la société Dietmar Feichtinger Architectes (mandataire du groupement) et de la société Schlaich Bergermann und partner et un marché public de travaux relatif à l'aménagement des ouvrages d'accès dans la Baie du Mont Saint-Michel avec le groupement composé des sociétés Rol Normandie (mandataire du groupement) et Vinci Construction Terrassement. Le marché de travaux a fait l'objet d'une réception partielle en date du 10 août 2015. Les réserves ont été levées le 22 février 2016. Les travaux d'aménagement de l'esplanade qui faisaient partie du marché de travaux ont été réalisés sur la base d'un cahier des charges qui prévoyait la superposition de différentes couches de matériaux (tangue naturelle à la base, géotextile, géogrille, grave concassée, et tangue remblayée) pour la réalisation du terre-plein et une bande d'enrochement à vocation de protection hydraulique de ce terre-plein. Après réception, le Syndicat Mixte a constaté une dégradation de l'ouvrage au fil des marées. De nombreux blocs de pierre de dimensions variables sont apparus sur le côté ouest du terre-plein, susceptibles de contribuer à la détérioration des sous-couches de graves et de géotextile. 
 Sur le principe de la responsabilité des constructeurs : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 4. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction, malgré les conclusions de l'expertise judiciaire, que l'apparition de blocs de pierre sur le côté ouest du terre-plein, aurait pour cause la mauvaise qualité de la couche supérieure de tangue, le seul éventuel défaut de granulométrie du matériau utilisé, à le supposer établi et imputable aux constructeurs visés, n'étant pas de nature à expliquer les désordres constatés, ou la consistance de la bande d'enrochement, même si l'effet des marées a pu induire la dispersion de blocs de pierre de volume modeste en quantité limitée. 
 6. Ainsi les désordres allégués et constatés par l'expert judiciaire, eu égard notamment à leur importance, ne trouvent pas leur origine dans un défaut d'exécution imputable à la société Vinci Construction Terrassement. Par ailleurs, et eu égard notamment au caractère particulièrement novateur et complexe de l'ouvrage en question, un défaut de conception, au demeurant non allégué, n'est pas plus susceptible d'être retenu à l'égard du maitre d'ouvrage. En l'absence de défaut d'exécution susceptible d'expliquer l'apparition des désordres, un défaut de surveillance du chantier ne peut pas plus être susceptible d'être utilement imputé au maitre d'œuvre. 
 7. Ainsi, l'existence de l'obligation de la société Dietmar Feichtinger Architectes et de la société Vinci Construction Terrassement envers l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel ne présente pas en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête. 
 Sur les appels en garantie : 
 8. Les conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés Dietmar Feichtinger Architectes, Vinci Construction Terrassement et Antea doivent être rejetées comme étant sans objet, dès lors que ces sociétés ne supportent aucune condamnation. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 10. Il convient, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Dietmar Feichtinger Architectes et de la société Vinci Construction Terrassement et de rejeter les conclusions de l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Antea.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel est rejetée. 
 Article 2 : L'Etablissement Public du Mont Saint-Michel versera à la société Dietmar Feichtinger Architectes et à la société Vinci Construction Terrassement chacune la somme de 1 500 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public du Mont Saint-Michel, à la société Vinci Construction Terrassement, à la société Dietmar Feichtinger Architectes et à la société Antea. 
 Fait à Caen, le 6 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
                 
 A. Lapersonne