TA44 · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2022 et le 30 juin 2022, M. E J D, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs H J et I J, M F J D et M G B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 11 janvier 2021 de l'autorité diplomatique française à Kinshasa refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme G B, à Mme F J et aux enfants H J et I J au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 800 euros à verser au conseil des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord, et au requérant directement en cas de refus d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - en s'abstenant d'examiner les preuves de possession d'état, la commission n'a pas examiné leur recours sérieusement et a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; 
 - en examinant l'âge d'Alison J à la date d'enregistrement de la demande de visa au lieu de se placer à la date de la demande d'asile ou, à défaut, à la date de la demande de saisine du bureau des familles de réfugiés, la commission a fait application d'un texte réglementaire contraire à la loi et contraire au droit dérivé de l'Union européenne ; 
 - en opposant à l'enfant Alison J l'âge maximal de 18 ans pour bénéficier de la réunification familiale, la commission a commis une rupture d'égalité de traitement entre enfants de réfugiés et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 752-1 désormais codifié à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de la commission est entachée d'erreur d'appréciation en tant qu'elle ne reconnaît pas l'identité et la filiation entre les demandeurs de visas et M. J D sur la base des documents produits pour justifier de leur état civil et au regard de la possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022 le ministre de l'intérieur : 
 1°) conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne Mme G B et les enfants H J et I J ; 
 2°) conclut au rejet de la requête en ce qui concerne Mme F J ; 
 3°) s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions relatives aux frais du litige. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête ont perdu leur objet s'agissant de Mme B et des deux fils du couple dès lors qu'instruction a été donnée aux services consulaires de leur délivrer le visa de long séjour sollicité ; 
 - le surplus des conclusions principales de la requête est dépourvu de fondement. 
 Par décision du 7 décembre 2021 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. J D au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, représentant les requérants. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J D, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1983 s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2018. Il soutient être le père des enfants H J et I J nés en 2006 et 2013 et issus de son union avec Mme G B, de nationalité congolaise, et de Mme F J née le 10 février 2001 et issue de sa relation avec Mme C L. Par une décision du 11 janvier 2021, l'autorité diplomatique française à Kinshasa a refusé de délivrer des visas d'entrée en France à Mme G B, aux enfants H et I J et à Mme F J. Par leur requête, M. J D, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs H et I J, M G B et M F J demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en contestation des refus de délivrance de visas d'entrée en France. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le ministre de l'intérieur a produit le 5 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, les vignettes des visas de long séjour délivrés le 5 juillet 2022 à Mme G B et aux enfants H J et I J. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission, en tant qu'elle concerne Mme B et les enfants H et I J sont devenues sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'identité et de la filiation de Mme F J : 
 3. La décision de la commission se fonde sur les motifs tirés de ce que, d'une part, Mme F J, âgée de plus de 18 ans à la date de dépôt de sa demande de visa, est inéligible à la procédure de réunification familiale, et d'autre part, l'identité, et partant le lien allégué entre les demandeurs de visa et M. J D, ne sont pas établis. La commission considère également que les actes de naissance et jugements supplétifs produits au dossier révèlent une intention frauduleuse. 
 4. Il ne ressort pas des motifs de la décision litigieuse, qui retient dans ses motifs la date de naissance figurant sur le jugement supplétif d'acte de naissance de Mme F J et qui ne mentionne aucune irrégularité entachant ce jugement supplétif, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait remis en question l'identité et la filiation de Mme F J. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit s'agissant de l'âge d'Alison J : 
 5. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, devenu l'article L. 561-2 : " I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale () / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 752-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3, alors en vigueur, du même code, auxquelles le II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu qu'il soit âgé au plus de dix-neuf ans à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite et, s'agissant de l'enfant mineur de dix-huit ans, que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4 de ce code. La circonstance que le demandeur de visa soit issu d'une précédente union de son parent réfugié est ainsi sans incidence sur la détermination de l'âge à retenir pour vérifier son éligibilité à la réunification familiale, à savoir dix-neuf ans. Par suite, les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours et en confirmant le refus de délivrance d'un visa à Mme F J au motif que l'intéressée était âgée de plus de dix-huit ans à la date de dépôt de sa demande de visa, la commission a entaché sa décision d'erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision de la commission du 29 avril 2021 en tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme F J. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme F J. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. J D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans la présente affaire. Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 avril 2021 en tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme A et aux enfants H et I J. 
 Article 2 : La décision de la commission du 29 avril 2021, en tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme F J, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme F J dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E J D, Mme G A, Mme F J et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,