TA63 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a contraint de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire qui lui a été accordé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que le délai de trois mois laissé pour déposer une telle demande n'a pas été respecté et qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code demeure légitime et fondée ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait pas être suivi médicalement en Angola ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences seraient disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dès lors qu'il se prévaut de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, la décision est uniquement fondée sur des considérations générales et stéréotypées ; Ainsi, il n'a pas été pris en compte avec exactitude sa situation personnelle ; notamment, il n'a pas été tenu compte de la situation préoccupante en Angola et du fait qu'il était membre de l'institut supérieur polytechnique de Luanda, était professeur au sein de l'Université de Luanda et a été membre de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un renvoi dans son pays d'origine lui porterait un risque grave pour sa sécurité et sa santé ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - l'argumentation du préfet est erronée dès lors qu'il a des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; le préfet ne justifie pas que cette décision permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et serait justifiée par une impossibilité de procéder à son expulsion à bref délai ; 
 - elle méconnait les articles L. 752-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas la durée de son assignation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et notamment à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant angolais, est entré en France le 3 mars 2020. Sa demande d'asile a été rejetée le 4 mai 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 9 décembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a contraint de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire qui lui a été accordé. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme le 22 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. La décision du 2 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, vise le 4° de l'article L. 611-1 et énonce que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. La décision, qui mentionne l'âge, l'origine, le parcours et la situation du requérant, comprend également une appréciation relative à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titre de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ". 
 7. A supposer que le requérant, en invoquant littéralement une méconnaissance des " dispositions anciennement applicables de l'article R. 432-15 du CESEDA ", ait entendu en réalité invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'information prévue par cet article a pour seul objet de limiter, à compter du moment où elle est donnée, le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est ainsi sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette information a été remise à l'intéressé le 17 février 2021 dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Le requérant produit un certificat médical daté du 20 juillet 2021 par lequel la médecin d'un centre hospitalier qui le suit a attesté que l'interruption de son suivi pourrait le mettre gravement en danger. Toutefois, le requérant n'a pas produit de certificats médicaux plus récents permettant de démontrer que son état de santé n'avait pas évolué favorablement à la date de la décision attaquée. Par suite, M. B ne démontre pas que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 10. En cinquième lieu, M. B n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, et dans la mesure où le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné d'office sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.  
 11. En sixième lieu, La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger le requérant à retourner en Angola. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, du fait de l'existence de violence dont l'intéressé pourrait être victime en Angola, est inopérant et doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 3 mars 2020. Il justifie avoir fait des efforts pour intégrer la société française et pour maîtriser la langue française dans laquelle il s'est exprimé sans difficulté à l'audience. Des bénévoles du secours populaire ont attesté, notamment à l'audience, de ces efforts d'insertion et des qualités humaines de l'intéressé. Toutefois, pour remarquables que soient ces efforts d'intégration, ces éléments ne sont pas suffisamment étayés pour établir l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale alors que le requérant ne démontre pas avoir noué des liens personnels et familiaux particuliers en France ni ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a désigné le pays à destination duquel M. B pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient. Cette décision doit être regardée comme régulièrement motivée en fait par l'indication que M. B est de nationalité angolaise et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Il ressort également des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à l'examen de la situation de l'intéressé, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle de M. B avant de fixer son pays de destination. 
 17. D'autre part, le requérant soutient en des termes généraux risquer de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Angola du fait de son appartenance à un groupe politique et de son statut social ainsi qu'en raison de la répressions violentes de membre de son parti politique dans ce pays. Toutefois, faute de précision et d'élément probant venant étayer ses dires, le requérant ne démontre pas l'actualité et le caractère personnel du risque ainsi invoqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire :  
 18. D'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 
 19. D'autre part, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. 
 20.  Le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant au motif que le requérant ne justifiait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Toutefois, la décision litigieuse a été prise sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que l'intéressé aurait été informé de la possibilité de faire l'objet d'une telle décision, pour qu'il soit mis à même de présenter des observations pertinentes et notamment celles relatives à son intégration sur le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en édictant la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français le préfet a méconnu son droit à être entendu. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, si M. B soutient qu'il " entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ", cette affirmation tendant à reprendre des moyens soulevés à l'encontre de décision dont l'objet et la portée sont différents sans les adapter aux caractéristiques de la décision imposant au requérant des mesures de surveillances ne met pas à même le juge d'identifier et d'apprécier le bien-fondé des moyens ainsi invoqués. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
 23. Si l'arrêté litigieux mentionne l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas fait mention des raisons pour lesquelles le requérant est contraint de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai qui lui a été accordé pour préparer son départ de France. Par suite, le requérant est fondé que cette mesure de police est insuffisamment motivée. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 
 25. L'arrêté mentionne l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que les mesures de contrainte ont pour objectif de faire constater par les autorités que l'intéressé effectue des diligences pour préparer son départ. Par suite, la mesure qui contraint le requérant à se présenter régulièrement aux autorités de police énonce les considérations de fait et de droit qui la fondent et est, dès lors, suffisamment motivée. 
 26. En troisième lieu, contrairement aux allégations du requérant, le préfet a bien précisé la durée des mesures en litige, laquelle correspond au délai de départ volontaire de trente jours qui a été accordé à M. B. 
 27. En quatrième lieu, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, qui l'obligent à se présenter à l'hôtel de police nationale situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand les jeudis à 14 heures, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle ou au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la mesure de contrainte l'astreignant à résider à l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le temps du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Eu égard aux motifs qui les fondent, l'exécution des annulations prononcées ci-dessus n'implique pas la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour ni le réexamen de sa situation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Remedem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Remedem de la somme de 900 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 2 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français et la mesure de contrainte astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand sont annulées. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Remedem, avocat du requérant, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
  La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉ 
 La greffière, 
 I. SUDRE                                          La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC