TA59 · juge unique (5) — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion - mention stationnement. 
 Il soutient que ses difficultés de santé réduisent son périmètre de marche et lui rendent nécessaires l'utilisation d'une canne ainsi qu'une aide humaine pour ses déplacements. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le département du  
 Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R.241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande enregistrée dans les services de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais le 28 mai 2021, M. B a sollicité l'attribution d'une carte mobilité inclusion - mention stationnement. Par une décision du  
 23 septembre 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer la carte sollicitée. Le recours administratif préalable obligatoire formé le 14 octobre 2021 par  
 M. B contre cette décision a été rejeté par une décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022. 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. ()  
 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code :  
 " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.". 
 3. D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que :  
 " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;  
 - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple :  
 déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
   5.   Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à  
 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.  
 6. Pour demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion - mention stationnement, M. B produit notamment un certificat médical délivré le 21 février 2022, indiquant que son périmètre de marche est inférieur à 100 mètres, qu'il a besoin d'une canne pour se déplacer et que son état de santé ne s'améliorera pas, voire aura tendance à s'aggraver. Le département du Pas-de-Calais ne produit aucun élément actualisé remettant en cause cette pièce. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que M. B présente une altération de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied répondant aux critères définis par les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 précitées. Par suite, il y a lieu de reconnaître le droit de M. B à la carte mobilité inclusion - mention stationnement, pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à deux ans et en conséquence d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du  
 Pas-de-Calais a rejeté sa demande. La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé d'attribuer à M. B une carte mobilité inclusion - mention stationnement est annulée. 
 Article 2 : M. B a droit à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au département du  
 Pas-de-Calais.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. GRARD     La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,