TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aubusson lui a infligé un blâme ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubusson une somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 8 juillet 2022 est insuffisamment motivée en fait ;  
 - la décision du 8 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et  
 L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que le blâme qu'elle conteste lui a été infligé en raison du fait qu'elle a subi et a refusé de subir des agissements de harcèlement moral et qu'elle a témoigné de ces agissements ;  
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier d'Aubusson, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu'elle entend se désister de son instance et demande au tribunal qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement :  
 1. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu'elle entend se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Aubusson tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Aubusson sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Ce jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier d'Aubusson.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 J.B. B 
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 M. D        
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