TA33 · 2ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Delavallade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de Cadaujac a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cadaujac de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le motif tiré de ce que le projet génère un risque pour la sécurité publique, en raison de sa desserte, est erroné ; 
 - le motif tiré de ce que le projet méconnait l'article UC 4 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Cadaujac est erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la commune de Cadaujac, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté de refus de permis de construire attaqué est purement confirmatif de l'arrêté de refus de permis de construire du 4 septembre 2020, devenu définitif. 
 Le 18 avril 2024, la commune de Cadaujac a produit la pièce demandée par le tribunal, qui n'a pas été communiquée. 
 Le 24 avril 2024, M. A a produit la pièce demandée par le tribunal, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chapenoire, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Cadaujac. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 7 mai 2024 pour la commune de Cadaujac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 juillet 2021, M. B A a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain situé 2589 avenue de Toulouse à Cadaujac, sur la parcelle cadastrée section AY n° 113. Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier du 4 novembre 2021, reçu en mairie le lendemain, M. A a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet deux mois plus tard, soit le 5 février 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé, le 17 juillet 2020, une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage intégré et la division d'un terrain en deux lots à l'issue de la construction, sur un terrain situé 2589 avenue de Toulouse, sur la parcelle cadastrée section AY n° 113, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 4 septembre 2020. Ce projet n'a donc pas un objet identique à celui en litige lequel consiste uniquement en la construction d'une maison individuelle. Si le formulaire Cerfa de la seconde demande de permis de construire mentionne également une division du terrain, cela est contredit par les autres pièces du dossier, et notamment le plan de masse et la notice architecturale, lesquelles reflètent la réalité du projet. Par suite, la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le maire de Cadaujac a refusé de faire droit à la seconde demande de permis de construire de M. A ne peut être regardée comme confirmative de celle du 4 septembre 2020, et la fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article UC 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Cadaujac : " () / 2. Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () ". 
 5. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire, que l'accès au projet se fait depuis une voie privée ouverte à la circulation du public qui rejoint, à chacune de ses extrémités, l'avenue de Toulouse, route départementale, et la rue Laroche. Il ressort des images fournies au dossier, sans que cela ne soit contredit par la commune en défense, que cette voie est large, permettant ainsi le croisement des voitures, en bon état et dessert déjà plusieurs parcelles. Il en ressort également qu'elle dispose d'une bonne visibilité à l'intersection avec la route départementale, qui présente un caractère rectiligne et dont la dangerosité n'est pas démontrée. En outre, le projet, qui consiste en la réalisation d'une maison accueillant un garage et une place de stationnement, n'engendrera pas une intensification du trafic automobile telle qu'elle présenterait une perturbation de la circulation. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de la commune de Cadaujac a estimé que le projet présentait des risques pour la sécurité des usagers et méconnaissait ainsi les dispositions citées au point 4. 
 7. En second lieu, l'arrêté litigieux est fondé sur un motif tiré de l'absence de réseau d'eau potable au droit du projet et vise à cet égard un avis de Suez du 17 août 2021 selon lequel il n'existe pas de réseau d'eau potable à proximité du projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'un propriétaire voisin du terrain d'assiette du projet dispose d'un réseau sur son domaine privé, comme cela ressort de l'avis de Suez rendu le 10 août 2020 sur le précédent projet présenté le 17 juillet 2020. Le requérant joint au dossier un engagement de servitude de passage de fluide permettant ainsi le raccordement au réseau d'eau public sur le compteur présent sur la parcelle cadastrée section AY n° 11, venant ainsi corroborer les mentions figurant sur la notice et le plan de masse du dossier de demande de permis de construire. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le motif tiré de l'absence de raccordement au réseau d'eau potable est erroné.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cadaujac a refusé de faire droit à la demande de permis de construire de M. A doit être annulé, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 11. Le présent jugement annule le refus d'autorisation après avoir censuré les deux motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé. Il n'en résulte pas davantage que suite à un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Le requérant est, dès lors, fondé à demander qu'il soit enjoint à la commune de Cadaujac de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Cadaujac du 7 septembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Cadaujac de délivrer à M. A le permis de construire qu'il a demandé le 12 juillet 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Cadaujac versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cadaujac. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE     La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,