TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Delpy, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire sis 22 rue de la Sudrie à la Chapelle-aux-Brocs afin de déterminer les personnes qui en sont responsables ainsi que les préjudices qu'il subit et de réserver les conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé à La Chapelle-aux-Brocs qui a subi un dégât des eaux et sur lequel des fissures sont apparues ; une vidéo inspection a permis de constater la saturation des drains périphériques de l'immeuble et la détérioration de la canalisation des eaux pluviales longeant sa propriété ; des drains autoroutiers et des regards supplémentaires de visite ont été mis en place ; après avoir entendu des bruits d'écoulement d'eau, il a soulevé un regard et a constaté que le drain coulait abondamment suite à de fortes précipitations ; un diagnostic caméra demandé par la commune de la Chapelle-aux-Brocs a mis en évidence des fissures circonférentielles, des déboîtements de la canalisation, une absence de joints d'étanchéité au niveau des emboîtements, un changement de diamètre des matériaux sur le linéaire et la présence de matériaux dans la canalisation ; lorsqu'une intervention a eu lieu le 1er septembre 2021 pour réparer la buse, il a été constaté que l'arrivée des eaux pluviales avait été débranchée lors de la pose des réverbères ; en outre, une fuite importante d'eau potable, qui longe la buse d'eaux pluviales, a été constatée sous la chaussée, lors de travaux d'enfouissement des lignes électriques de la commune et de la pose d'un nouveau réverbère ; les désordres qui affectent son immeuble sont donc la conséquence de la pose des réverbères communaux, dont les travaux ont endommagé la buse en réduisant le diamètre de celle-ci ainsi qu'en déboîtant de la buse son réseau d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - la désignation d'un expert est utile dès lors que la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestable au regard d'un rapport d'expertise qui a déjà été réalisé et que cette situation a pour conséquence un certain nombre de préjudices matériels qui affectent son immeuble d'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de la Chapelle-aux-Brocs, représentée par Me Renaudie, demande à ce que la société Miane et Vinatier soit mise en cause, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, demande de prendre acte de ses protestations et réserves ainsi que de la réserve des frais du litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Miane et Vinatier, à titre principal, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d'un expert spécialiste en mouvement de sol et qu'il soit pris acte de toutes ses protestations d'usage ; en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de M. B et de la commune de la Chapelle-aux-Brocs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Miane et Vinatier : 
 1. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés. Ainsi, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Dès lors, la demande de mise hors de cause présentée par la société Miane et Vinatier doit être écartée. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise, qu'il est demandée au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. M. B demande une expertise relative aux désordres affectant son immeuble d'habitation, situé 22 rue de la Sudrie à la Chapelle-aux-Brocs, qu'il impute aux travaux réalisés par la commune sur les réseaux d'eau pluviale et l'éclairage public. Il demande qu'un expert soit désigné afin de déterminer si ces travaux ont été réalisés conformément aux normes en vigueur, s'il existe une surcharge hydrique et, le cas échéant, si celle-ci est la cause d'un tassement différentiel, d'une instabilité des fondations de sa maison et des infiltrations dont elle fait l'objet, de déterminer les personnes responsables de cette situation, les préjudices qu'il subit ainsi que les travaux nécessaires afin d'y remédier. Les mesures d'expertise demandées par M. B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'expertise, de faire droit aux conclusions de la société Miane et Vinatier tendant à mettre à la charge solidaire de M. B et de la commune de la Chapelle-aux-Brocs une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:  M. D C, domicilié 2 Le moulin de Lascaux à Saint Georges Nigremont (23500) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se rendre au 22 rue de la Sudrie à la Chapelle-aux-Brocs, se faire communiquer toutes les pièces et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants afin de recueillir leurs dires et explications ;  
 2°) opérer des constats sur site et procéder aux constats des désordres affectant la maison d'habitation de M. B, en indiquant la date d'apparition ;  
 3°) rechercher l'origine et les causes de ces désordres et fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent d'un défaut d'entretien d'un ouvrage public appartenant à la commune de la Chapelle-aux-Brocs ou à toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) dire si le dispositif d'évacuation des eaux pluviales jouxtant l'immeuble d'habitation de M. B est conforme aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement, et dans la négative, proposer toute solution apte à assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le respect de la propriété du requérant ; 
 5°) décrire les travaux propres à remédier aux désordres, en chiffrer le coût et fournir au tribunal les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices ; 
 6°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et, de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 :   L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4  :   L'expertise aura lieu en présence de M. B, de la commune de la Chapelle-aux-Brocs, de la société Miane et Vinatier, ainsi que leurs représentants. 
 Article 5  :   L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, au plus tard le 30 septembre 2023 accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7  : Les conclusions de la société Miane et Vinatier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de la Chapelle-aux-Brocs, à la société Miane et Vinatier et à M. D C, expert. 
 Limoges, le 6 mars 2023 
    Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU       
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