TA51 · 1ère chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 23 août 2022, Mme B D, représentée par Me Lebaad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 18 août 1986 à Akhaltsikhe, est entrée en France le 26 janvier 2013 accompagnée de son conjoint et de leurs trois enfants et a déposé, le 19 février 2013, une demande d'asile. Estimant que cette demande relevait des autorités polonaises, l'administration a prononcé à son encontre un arrêté de transfert. Mme D n'ayant pas déféré à cette mesure, elle a, de nouveau, déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, le 25 novembre 2015. Le 5 octobre 2015, Mme D a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, demande qui a été rejetée par un arrêté de la préfète des Pyrénées-Orientales qui a également édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire. Toutefois, le 10 janvier 2017, Mme D s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dont le renouvellement lui a toutefois été refusé par une décision du 18 avril 2019, assortie d'une nouvelle obligation de quitter le territoire. Mme D s'étant maintenue sur le territoire en dépit de cette mesure d'éloignement, elle a sollicité, le 2 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 mars 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que Mme D et ses enfants étaient, à la date de l'arrêté attaqué, présents sur le territoire depuis plus de neuf années. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que les quatre enfants de la requérante, Mariami, née en 2008, Giorgi, né en 2010, Nikoloz, né en 2012, qui sont entrés avec elle en France en 2013, et Ana, née en 2016 sur le territoire français, sont tous scolarisés en France de façon ininterrompue depuis 2013 pour les deux aînés et depuis l'âge de trois ans pour les deux autres, comme en attestent les certificats de scolarité produits par la requérante. Ces documents démontrent ainsi que Giorgi, Nikoloz et Ana ont suivi l'ensemble de leur scolarité en France, Mariami ayant, quant à elle, été scolarisée sur le territoire de la grande section de maternelle jusqu'à la cinquième. Dès lors, eu égard à leur âge, à la durée de leur présence en France et de leur scolarisation, et au fait que les enfants de A D n'ont que très peu vécu en Géorgie, l'arrêté attaqué a, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté par lequel le préfet de la Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Marne délivre à Mme D un titre de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6.  Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebaad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Marne du 9 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à Mme D un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lebaad une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Lebaad et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL