TA06 · Magistrat M. FAY — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 9 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice : 
 * doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande préalable indemnitaire en date du 22 juillet 2021, reçue le 23 juillet 2022 par laquelle elle sollicitait une indemnisation de son préjudice à hauteur de 800 euros sur douze mois soit 9 600 euros ; 
 * demande au tribunal : 
 * de condamner l'État à lui verser une somme de 9 600 euros à titre d'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de proposition d'hébergement ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 * elle a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2020 ; 
 * l'ordonnance du 11 janvier 2021 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de l'accueillir dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale avant le 11 mars 2021 n'a pas été exécutée ; 
 * n'ayant pas reçu de proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence. 
 Par mémoire, enregistrée le 6 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que par courrier adressé le 2 février 2022, la requérante a perdu son droit à l'hébergement opposable, trois propositions de logement de type T3 à Drap n'ont pu aboutir en raison de l'incomplétude des trois dossiers et la requérante étant demeurée injoignable au téléphone. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par décision du 20 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme D, de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes. La requérante fait valoir à la barre qu'elle n'a reçu aucune proposition d'hébergement, les trois propositions alléguées par le préfet n'étant, au demeurant, pas documentées et qu'elle n'a été destinataire d'aucune décision l'informant de la perte de son droit à l'hébergement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 30 janvier 2020. Par décision en date du 10 mars 2020, sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu la requérante prioritaire et devant être accueillie au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 26 novembre 2020, Mme D a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à son hébergement dans un logement conforme à ses besoins. Par ordonnance du 11 janvier 2021, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de l'accueillir dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de deux mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juillet 2021, distribué le 23 juillet 2021, la requérante a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 9 600 euros en euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de solution d'hébergement. 
 Sur la responsabilité de l'État 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré.  
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 5. Si le préfet des Alpes-Maritimes a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit à l'hébergement de la requérante, il est constant qu'à la date de sa demande préalable d'indemnisation, cette dernière n'avait pas fait l'objet d'une offre de relogement dans le délai de deux mois suivant la décision de la commission de médiation en date du 10 mars 2020. En outre, nonobstant la circonstance qu'en défense, le préfet des Alpes-Maritimes fasse valoir que par courrier adressé le 2 février 2022, la requérante a perdu son droit à l'hébergement opposable, trois propositions de logement de type T3 à Drap n'ayant pu aboutir en raison de l'incomplétude des trois dossiers et de l'impossibilité de la joindre téléphoniquement, l'ordonnance du 11 janvier 2021 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'accueil de Mme D avant le 11 mars 2021 n'a pas été exécutée dans le délai imparti. En outre, la requérante ne s'est pas vu proposer de solution d'accueil à la date de son recours indemnitaire préalable en date du 22 juillet 2021. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices de Mme D 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme D a été déclaré prioritaire par décision en date du 10 mars 2020 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes. Cependant, à la date du 22 juillet 2021 de son recours indemnitaire préalable, aucune solution d'accueil ne lui avait été proposée. Par suite, la requérante est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 
 7. Il est constant qu'aucune proposition d'accueil n'a été faite à la requérante à la date du 22 juillet 2021. Eu égard à la prolongation de la situation de la requérante entre le 10 mai 2020 et le 22 juillet 2021, il sera fait une juste appréciation de la réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme D en lui allouant une somme de 2 800 euros. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve Me Anne-Isabelle Layet, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 2 800 (deux mil huit cents) euros. 
 Article 2 : L'État versera à Me Anne-Isabelle Layet la somme de 1 000 (mil) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Layet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. ALa greffière, 
 signé 
 P. GODEAULa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,