TA45 · 1ère chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, Mme G B, représentée par Me Mariette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision en date du 31 janvier 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir portant rétention de sa carte d'identité et de sa carte consulaire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de prendre, en tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée, une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour, le tout sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses liens personnels et familiaux en France car elle réside en France depuis le 29 septembre 2016 avec ses enfants, qui sont scolarisés en France depuis leur arrivée il y a 5 ans, et son concubin qui bénéficie d'un récépissé de demande de titre et, autorisé à travailler, a un contrat de travail à durée déterminée, et alors qu'elle a suivi assidûment des cours de français et parle désormais le français couramment ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire 
 - elle est insuffisamment motivée, la préfète se contente d'indiquer qu'elle ne peut bénéficier des protections édictées à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision portant rétention de papiers 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme I, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G B, ressortissante angolaise née le 23 mars 1989, est entrée en France le 29 septembre 2016, selon ses déclarations, avec son compagnon M. H C et leur fils D, né le 14 mars 2013. Elle a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture du Loiret. Sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 avril 2018. M. C a également vu sa demande d'asile rejetée. Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 28 juin 2018. Le 29 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au motif de son état de santé. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 10 septembre 2021, émis un avis aux termes duquel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et cet état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers ce pays d'origine. Par arrêté en date du 25 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une décision en date du 31 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a procédé à la rétention de sa carte d'identité et de sa carte consulaire. Mme B demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022 et de la décision du 31 janvier 2022. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Adrien Bayle, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme F E, préfète d'Eure-et-Loir, a donné délégation à M. A à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont la préfète d'Eure-et-Loir a fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de l'intéressée, pour lesquels la préfète a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait. La décision de refus de séjour, qui n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par la requérante, est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle est en l'espèce, comme il vient d'être dit, suffisamment motivée et rappelle les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin, la décision qui mentionne la nationalité de la requérante indique qu'elle pourra être reconduite à destination de son pays d'origine, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ayant fait l'objet d'un rejet est également suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme B fait valoir sa durée de présence en France, remontant à septembre 2016, sur le territoire français, avec son concubin et les trois enfants du couple, D, né le 14 mars 2013, Thsilviané, née le 1er décembre 2017 et Jasmim, née le 12 septembre 2021, ainsi que la scolarisation de ses deux premiers enfants. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante était présente en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, il est constant qu'elle y est entrée irrégulièrement afin de demander l'asile, demande qui a été définitivement rejetée par la CNDA le 17 avril 2018, et qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 28 juin 2018, qu'au demeurant elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, la requérante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Angola, pays dont les parents ont tous deux la nationalité, où l'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et son concubin jusqu'à l'âge de trente-trois ans, alors notamment que ce dernier était à la date de l'arrêté en litige, également en situation irrégulière. Mme B ne démontre pas davantage que les trois enfants mineurs du couple, dont la situation doit être regardée comme étant indissociable de celle de leurs parents, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Angola. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, quand bien même Mme B est présente en France depuis 2016 et parle désormais le français couramment, et son concubin bénéficie depuis le 1er janvier 2023 d'un récépissé de demande de titre  de séjour et justifie d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 25 juillet 2022, l'arrêté en litige en date du 25 janvier 2022, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à son encontre, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point précédent, en lui refusant un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, la requérante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Angola, ni que ses trois enfants mineurs ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Angola. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc également être écarté. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire et rétention de ses papiers sont privées de base légale. De même, elle n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022 et de la décision du 31 janvier 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne I 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.