TA105 · 1ère Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Marie-Catherine Djimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.  
 Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2023 à 12 heures.  
 Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 21 août 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Abenaqui, substituant Me Marie-Catherine Djimi,  
 - le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante haïtienne née le 25 novembre 1983 à Carrefour (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français en août 2014. Le 26 septembre 2022, elle a été interpellée par les services de la police aux frontières et placée en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 3. Mme B se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et soutient à ce titre y être entrée le 17 août 2014. Toutefois, elle n'établit ni l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire français et son entrée sur le territoire français est irrégulière. De plus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juin 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2016 et elle n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, si elle soutient être hébergée chez sa sœur qu'elle aiderait dans ses tâches quotidiennes depuis que le fils de cette dernière serait un grand brûlé, d'une part, elle n'établit pas cette circonstance et, d'autre part, elle détient des attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants mineurs et sa mère et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, la promesse d'embauche établie par sa sœur le 5 octobre 2022 ne peut être prise en compte pour attester d'une insertion professionnelle dès lors qu'elle est postérieure à l'arrêté en litige. Ainsi, l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme B doit également être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. ALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille