TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022,  la commune de Proyart, représentée par           Me Baclet, demande au juge des référés, d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A de l'emplacement n°20 qu'elle occupe au sein du camping municipal La violette, route de Méricourt, sur le territoire de la commune, au besoin avec le concours de la force publique, dans le cas où l'intéressée ne libérerait pas les lieux dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 Il est fait valoir que : 
 -  Mme A occupe cet emplacement sans droit ni titre depuis que  son ancien compagnon a résilié le 27 septembre 2021 le contrat d'occupation qu'il avait conclu ; 
 -  l'intéressée a manifesté à plusieurs reprises son refus de régulariser sa situation et de quitter les lieux en dépit des démarches de conciliation engagées par la commune ; 
 - l'urgence est établie par la situation d'insalubrité qui accompagne les conditions de cette occupation par Mme A ; 
 La requête et les pièces ont été communiquées à Mme A qui a informé le tribunal de son hospitalisation le 11 mai 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Après avoir, en présence de Mme Wrobel, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022 à 10 heures, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a emménagé, après la résiliation, à effet du 27 septembre 2021, du contrat d'occupation de l'emplacement n°20 du camping municipal La violette, route de Méricourt à Proyart qui avait été conclu entre son ancien compagnon et la commune de Proyart, à l'intérieur du mobil-home situé sur cet emplacement. Pour justifier de l'urgence à ordonner l'expulsion de Mme A, la commune de Proyart fait valoir que cette occupation, qu'elle n'a pas autorisée, est de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité publique, compte tenu de l'ouverture saisonnière du camping le 1er avril 2022. Au soutien de sa demande, elle produit des témoignages écrits et des photographies dont il ressort que, à la date d'enregistrement de la requête, Mme A entasse les poubelles contenant ses déchets ménagers aux abords du mobil-home ainsi que dans un véhicule en panne stationné sur cet emplacement, en méconnaissance des règles sanitaires. Il est également établi que, à la date de la requête, Mme A, exprime, par des affichettes apposées sur le mobil-home et le véhicule, en des termes décousus, virulents et emprunts de mysticisme, son refus de libérer cet emplacement à brève échéance et qu'elle fait preuve de tapage perturbant la tranquillité des autres usagers. En outre, il résulte de plusieurs témoignages concordants que Mme A a déambulé dans le camping le 19 avril 2022, dans un état particulièrement agité, en proférant des invectives et en tenant à la main un objet décrit comme une hachette, ce qui a conduit à l'intervention des forces de l'ordre pour la maîtriser et à son admission d'office en établissement de soins psychiatriques par décision de la préfète de la Somme.  
 3. Toutefois, la commune de Proyart n'apporte à l'instance aucun autre élément de nature à établir que le comportement de Mme A présenterait encore, à la date de la présente ordonnance, un caractère de dangerosité pour l'intéressée ou les tiers, alors que la mesure d'admission en soins psychiatriques dont elle faisait l'objet a été levée le 14 juin 2022, ou que, depuis la levée de cette mesure, l'intéressée  résiderait  effectivement dans les lieux en persistant à ne pas respecter les règles sanitaires et à troubler la tranquillité des autres usagers. Elle n'établit ni même n'allègue que l'occupation irrégulière du domaine public dont elle se plaint compromettrait, à ce jour, la continuité ou le bon fonctionnement du service public qui s'y exerce, qu'elle ferait obstacle à la réalisation d'un projet de  réaménagement de la parcelle, à l'arrivée d'un nouvel occupant, au regard de la capacité d'accueil du camping, ou qu'elle la priverait de recettes significatives. Dans ces conditions, cette occupation ne suffit pas à justifier l'intervention, dans de brefs délais d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de rechercher si la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, que la requête de la commune de Proyart, à qui il demeure loisible, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge de droit commun ou, en cas de réitération des troubles dont elle se plaint, le juge des référés, doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la commune de Proyart est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera  notifiée à la commune de Proyart et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 13 juillet 2022. 
  Le juge des référés, 
    Signé : 
 C. BINAND  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.