TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. D B, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en présence de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, pour un traumatisme du bras gauche suite à une chute sur la paume de la main lors de l'entrainement de judo. 
 Il soutient que :  
 - le 25 février 2019, il a été admis au service des urgences pédiatriques du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand suite à une chute sur la paume de la main à l'entrainement de judo, ayant entrainé un traumatisme du bras gauche ; 
 - les radiographies réalisées ont révélé une luxation postérieure du coude gauche sans lésion fracturaire associée ; 
 - un traitement antalgique lui a été prescrit ainsi que la mise en place d'une attelle d'immobilisation coude-au-corps type Dujarrier à porter jour et nuit jusqu'au 24 avril 2019 ; 
 - lors du 2ème contrôle radio-clinique, il est constaté un hématome fracturaire ossifié associé à une limitation de l'extension à 90° ; 
 - plusieurs avis spécialisés sollicités auprès de chirurgiens orthopédistes, de rhumatologues et de médecins du sport ont conclu à un maintien trop prolongé de l'immobilisation du bras gauche coude au corps qui n'aurait pas dû perdurer au-delà du premier contrôle radio-clinique du le 3 avril 2019 ; 
 - une expertise amiable a été diligentée par la Matmut protection judirique, dans son rapport du 18 mai 2021, l'expert aboutit aux mêmes conclusions ; 
 - par un courrier du 19 novembre 2021, l'assureur du centre hospitalier universitaire s'est opposé à l'indemnisation des préjudices subis ; 
 - s'interrogeant sur sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et notamment sur la durée d'immobilisation coude au corps de son bras gauche jusqu'au 24 avril 2019, le requérant sollicite une expertise afin de déterminer ses préjudices et les éventuelles responsabilités du service hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée si le juge l'estime utile, demande au juge de référés de compléter la mission de l'expert. 
 La procédure a été communiquée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. M. B fait valoir qu'il a été pris en charge le 25 février 2019 par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand suite à une chute sur la paume de la main à l'entrainement de judo, ayant entrainé un traumatisme du bras gauche pour lequel un traitement antalgique a été prescrit et une immobilisation coude au corps a été mise en place jusqu'au 24 avril 2019. Il a ensuite présenté un hématome fracturaire ossifié associé à une limitation de l'extension à 90°. Le requérant soutient qu'au regard des souffrances et des séquelles subies, il est fondé à solliciter l'organisation d'une expertise médicale afin d'obtenir les éléments permettant de déterminer les responsabilités éventuelles ainsi que le préjudice qu'il estime avoir subi. 
 4. La demande d'expertise présentée par M. B, relative aux conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur C A, demeurant Centre hospitalier de Roanne - 28 rue de Charlieu - Roanne (42328), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. B, détenus par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ou produits par l'intéressé, et examiner ce dernier ;  
 2°- décrire les blessures, les lésions, les affections dont M. B était atteint ; l'état de M. B lors de son arrivée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet ultérieurement dans cet établissement ;  
 3°- préciser l'état actuel de M. B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°- rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis par les services du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. B une chance sérieuse d'éviter un dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 5°- indiquer si le dommage allégué a un rapport, en partie ou en totalité, avec l'état initial de M. B ou l'évolution prévisible de cet état et, dans l'affirmative, déterminer les préjudices strictement imputables à ces manquements en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de l'état initial, à l'exclusion de tout état antérieur ; 
 6°- préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de M. B au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; dans l'affirmative, indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. B était particulièrement exposé ; dire, dans l'affirmative, et aux vues des données acquises de la science, quelle était l'importance de ce risque ; 
 7°- dire si l'état de M. B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°- indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°- dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°- dire si l'état de M. B justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 11°- donner son avis sur l'existence éventuelle de tout préjudice subi par M. B et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. B, de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), d'une part, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, d'autre part.  
 Article 5 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal ou sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au Docteur C A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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