TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. D A, représenté F  
 Me Hami Kaddouri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire de ce territoire et désignant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposées F un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 6 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de prendre, dans le même délai, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente de cette décision une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 200 euros F jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées F une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie avant que le préfet ne lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - ce refus procède d'une absence d'examen personnel et approfondi de sa situation ; 
 - il devra être justifié de l'établissement, conformément aux articles R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, d'un rapport F un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de sa transmission au collège des médecins de l'OFII en vue de la délivrance de leur avis, dont l'existence devra être également justifiée ; devra être F ailleurs justifiée la nomination des membres de ce collège ainsi que le caractère collégial de l'avis ; 
 - le refus de séjour méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été opposée en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; de même l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision relative au délai de départ volontaire et celle fixant son pays de renvoi ; 
 - il ne pouvait être éloigné dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées F M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée F ordonnance au 23 août 2022 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A F une décision du 17 janvier 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice F les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A est un ressortissant de nationalité guinéenne qui est né le 8 mai 1982. Il est entré en France le 22 septembre 2017. La demande d'asile qu'il a présentée le 13 novembre 2017 a été rejetée F l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 février 2018. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 14 août 2018. S'étant maintenu sur le territoire, il a, le 25 juin 2020, saisi l'autorité préfectorale d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant des raisons de santé et, F suite, le bénéfice des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a obtenu ce titre de séjour dont la durée de validité courait du 19 octobre 2020 au 18 juillet 2021. Le 18 juin 2021, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement de ces mêmes dispositions inscrites, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. F un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise F l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies F décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré F le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif notamment aux pouvoirs des préfets : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 4. L'arrêté du 6 janvier 2022 a été signé, non F le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" F Mme B C en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, F arrêté de ce préfet, pris le 7 septembre 2021 et publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. F suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. F ailleurs, la circonstance que ces considérations seraient entachées d'erreur d'appréciation est, eu égard à sa finalité, sans incidence au titre de l'obligation de motivation.  
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 janvier 2022 qu'il vise les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé et qu'il indique celles de ces conditions, dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elles n'étaient pas satisfaites en l'espèce. F ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe, que l'autorité préfectorale soit tenue de motiver spécialement les raisons pour lesquelles elle considère que le refus de séjour qu'elle a opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et F suite ne méconnait pas, selon elle, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. F suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 425-9,  
 R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue à ce même article L. 425-9, au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont la composition est fixée F une décision de son directeur général. Il résulte F ailleurs des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 de ce code et de celles des articles 6 et 8 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, que cet avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi F un médecin instructeur de l'OFII, lequel ne doit pas siéger au sein du collège. Cet avis, selon les dispositions de l'article 6 de cet arrêté, est rendu à l'issue d'une délibération et il doit être signé F les trois médecins composant le collège. 
 8. Le refus de séjour en litige a été pris au regard d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 29 octobre 2021, ainsi qu'en atteste la mention "après en avoir délibéré", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire qui n'est pas apportée en l'espèce. Ce collège était composé de trois médecins l'ayant chacun signé, et qui ont été régulièrement nommés F la décision du 7 juin 2021 du directeur général de cet établissement, publiée sur le site internet de l'OFII. Cet avis a été rendu au vu du rapport établi F un autre médecin de ce même établissement. F suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer un défaut de justification du caractère collégial de l'avis et à soutenir que la composition du collège de médecins l'ayant délivré aurait été irrégulière. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis F l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser () de renouveler la carte de séjour temporaire prévue [à l'article] L. 425-9 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Comme il sera dit ci-dessous, M. A ne remplit pas les conditions de délivrance d'une nouvelle carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. Le préfet de Maine-et-Loire n'était, F suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 10. En premier lieu, d'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté du 6 janvier 2022 pris à l'encontre de M. A que, après avoir précisé qu'il ressortait de l'avis émis le 29 octobre 2021 F le collège de médecins de l'OFII que le défaut de prise en charge médicale nécessitée F l'état de santé de l'intéressé ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué qu'"après un examen attentif de l'ensemble de la situation (), M. D A ne remplit pas les conditions requises d'admission au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il] n'a sollicité aucun autre titre de séjour". Au regard de cette motivation, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé ne peut qu'être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour rejeter la demande présentée F M. A, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risques vers son pays d'origine. 
 12. Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () ", dont les dispositions alors en vigueur ont été reprises, à compter du 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. ". 
 13. Pour contester l'appréciation portée F le préfet de Maine-et-Loire au regard essentiellement de l'avis du 29 octobre 2021 émis F le collège de médecins de l'OFII, quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale de son état de santé, M. A produit, comme seul document médical, un certificat établi F un pneumologue du Centre hospitalier universitaire d'Angers le 18 janvier 2022 aux termes duquel "l'état de santé de M. A () nécessite des soins en France devant une restriction des volumes pulmonaires qui s'aggrave probablement en lien avec une paralysie phrénique. Le risque évolutif est le développement d'une insuffisance respiratoire chronique avec donc des conséquences potentiellement graves. Une évaluation et une surveillance médico-chirurgicale est donc très importante, sa faisabilité en Guinée étant incertaine". Ce certificat évoque un risque évolutif vers une aggravation de la pathologie pulmonaire dont est atteint l'intéressé sans se prononcer sur l'horizon temporel de cette évolution. Il ne décrit pas la nature des conséquences liées à ce risque et se borne à énoncer leur caractère potentiellement grave. Dans ces conditions, le motif tiré du défaut de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de prise en charge médicale de l'état de santé du requérant, tel qu'il est énoncé à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisé à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017, ne peut être regardé comme étant entaché d'erreur d'appréciation. Si M. A soutient en outre qu'il n'existe pas de traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine et que le coût global des soins y est élevé, il ressort des termes de la motivation de l'arrêté, rappelé au point 11, que la décision en litige n'a pas été opposée au motif qu'un tel traitement existerait. F suite, le moyen ainsi soulevé F le requérant ne peut être utilement invoqué. Enfin, M. A ne conteste pas qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans sa demande de titre de séjour, M. A aurait invoqué, outre l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de dispositions relatives à la délivrance de titres de séjour pour motif familial ou bien, en cas de rejet de sa demande, l'existence d'une atteinte à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour opposé à M. A F le préfet de Maine-et-Loire, lequel pouvait légalement s'abstenir d'examiner sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, méconnait cet article ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de cette décision. 
 15. En dernier lieu, si les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser d'accorder un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier si, en ne faisant pas usage de cette faculté, l'autorité préfectorale a entaché sa décision entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de la personne concernée. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé une activité professionnelle d'opérateur de production au sein d'une société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu du 8 février 2021 au 18 juillet 2021 puis, à compter de cette date, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, à la date de la décision attaquée, cette activité professionnelle n'était exercée que depuis moins d'une année. Si M. A était en situation régulière lorsqu'il a occupé cet emploi, le titre de séjour dont il a bénéficié lui avait été délivré pour raisons de santé et pour une durée seulement de neuf mois et la régularité de son séjour n'a pu se prolonger que F l'obtention d'un récépissé lié au dépôt de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour. Il ressort F ailleurs des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A est également caractérisée F une absence d'attaches familiales en France alors que ses parents, son frère et sa sœur résident toujours en Guinée, pays d'origine du requérant, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la faculté dont il disposait de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à M. A pour régulariser sa situation, n'a pas entaché le refus de séjour en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur cette situation. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 17. En premier lieu, l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet de département est compétent pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français. La délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également les obligations de quitter le territoire français. F suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de cette décision opposée à M. A ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" pour raisons de santé, M. A a pu apporter tous les éléments utiles à l'appréciation de sa situation, y compris au regard de la perspective du prononcé, à son encontre, dans l'hypothèse où un refus de séjour lui serait opposé, d'une obligation de quitter le territoire français. La survenance d'éléments nouveaux lors de l'instruction de cette demande et en relation avec celle-ci pouvait conduire l'intéressé à les porter à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire avant que cette autorité ne prenne la décision en litige. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché de faire valoir de tels éléments sur lesquels il ne fournit d'ailleurs aucune précision. Certes, il ressort des pièces du dossier que M. A a, lors de l'instruction de sa demande, pris, au moyen de la rubrique dédiée du site internet de la préfecture de Maine-et-Loire, un rendez-vous auprès des services de cette préfecture, mais ce rendez-vous avait pour objet, non pas de compléter les éléments présentés dans le cadre de l'instruction de sa situation liée au dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" pour raisons de santé, mais de déposer une demande de changement de statut. Dans ces conditions, si ce rendez-vous, initialement fixé au 14 décembre 2021, soit antérieurement au prononcé de la mesure d'éloignement en litige, a été annulé la veille F les services de cette préfecture, cette circonstance, alors que l'intéressé, qui n'indique d'ailleurs pas quel nouveau statut il entendait solliciter, ne précise même pas la nature des observations qu'il aurait pu présenter lors de ce rendez-vous, n'est pas, F elle-même, de nature à révéler une méconnaissance du droit d'être entendu, composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. F suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé du droit d'être entendu doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas, lorsqu'elle est, comme en l'espèce, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le refus de séjour opposé à M. A est suffisamment motivé. F suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 20. En premier lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé au requérant ayant été précédemment écartés, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 21. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut " faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité () ". Il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait entraîner pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité. F suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 13 et 16, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. A, qui occupait un  emploi d'opérateur de production ne nécessitant pas de qualifications particulières, serait dans l'impossibilité de pouvoir exercer une activité professionnelle hors de France, et en particulier dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée, d'une part, comme méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de l'intéressé. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet de département est compétent pour prendre une décision relative au délai de départ volontaire. La délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également une telle décision. F suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de cette décision opposée à M. A ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté du 6 janvier 2022 pris à l'encontre de M. A que le préfet de Maine-et-Loire, après avoir décidé d'opposer à l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, évoque l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure d'éloignement en rappelant qu'il est en principe, selon les termes de la loi, de trente jours, et précise que M. A ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur lui soit accordé. Dans ces conditions, la décision fixant à trente jours ce délai pour M. A est, en tout état de cause, suffisamment motivée. 
 25. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire. 
 26. En dernier lieu, au regard notamment des éléments mentionnés au point 22, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision relative au départ volontaire doivent être écartés. 
 Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : 
 27. En premier lieu, l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet de département est compétent pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français. La délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également les décisions relatives au pays de renvoi. F suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de cette décision opposée à M. A ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, l'arrêté du 6 janvier 2022 pris à l'encontre de M. A vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la décision fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français. Il indique F ailleurs que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. F suite, l'arrêté du 6 janvier 2022 énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de la décision fixant son pays de renvoi. 
 30. En dernier lieu, au regard des éléments mentionnés au point 22, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de renvoi de M. A doivent être écartés. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation des décisions refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposées F l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris à son encontre le 6 janvier 2022. F voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée F M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE