TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 6 août 2022, Mme A B, représentée par Me Zahedi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée d'un an courant du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'INRAP de procéder, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, à sa réintégration dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, au paiement de ses traitements dus depuis la date de son exclusion ; 
 3°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse a pour effet de la priver de toute rémunération et de la placer, compte tenu de ses charges, dans une situation financière catastrophique et préoccupante ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; 
 - la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors, en premier lieu, que le délai de convocation de dix jours, prévu par le règlement intérieur de l'INRAP pour l'organisation d'un entretien préalable au déclenchement d'une procédure disciplinaire, n'a pas été respecté, en deuxième lieu, que le rapport dressé pour sa convocation à un entretien disciplinaire n'était ni détaillé ni objectif et, en dernier lieu, que les membres de la commission consultative partiaire n'ont pas été en mesure de se prononcer et n'ont pas été informés des suites données au dossier par le président de l'INRAP ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits dès lors que ceux-ci ne sont pas établis ; 
 - elle est constitutive d'une sanction disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête. L'institut fait valoir qu'aucun des moyens développés par Mme B n'est, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 29 juillet 2022, sous le numéro 2201064. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 8 août 2022 à 9 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M. C, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Benhamida, substituant Me Zahedi, pour Mme B. 
 L'INRAP n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 2. Mme B, agent contractuel de droit public, en contrat à durée indéterminée, exerce au sein de l'INRAP la fonction d'assistante d'étude et d'opération sur la base archéologique de Cayenne. Par courrier du 28 mars 2022, l'intéressée a été convoquée à un premier entretien du 11 avril 2022 afin d'évoquer les faits l'opposant à sa direction. Cette dernière lui reprochant d'avoir initié, de son chef, l'idée d'une structure concurrente et ce faisant d'avoir porté atteinte à l'image et à la réputation de l'INRAP tout en méconnaissant, outre les exigences déontologiques, ses obligations d'intégrité, de loyauté, de neutralité, de probité et de réserve. Par courrier du 15 avril 2022, l'intéressée a été convoquée à un entretien disciplinaire prévu le 27 avril suivant. Par courriers des 23 mai, 7 juin et 17 juin 2022, elle a été successivement invitée à se présenter devant la commission consultative paritaire, statuant en formation disciplinaire, pour une séance se tenant en dernier lieu le 4 juillet 2022. Par une décision du 5 juillet 2022, le président de l'INRAP a prononcé, à l'encontre de Mme B, la sanction d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée d'un an courant du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2023. Par la présente instance, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette sanction. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse, dont les répercussions prévisibles ne sont nullement contestées en défense, entraîne le bouleversement des conditions d'existence de Mme B. L'intéressée produit à l'instance un bulletin de salaire, son avis d'impôt au titre de l'année 2020 et des éléments bancaires qui fournissent une vision des charges supportées par son foyer fiscal et traduisent les conséquences financières de la retenue de traitement prononcée à son encontre pour une durée d'un an. Il en résulte que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 S'agissant du moyen tiré de la date d'entrée en vigueur de la décision attaquée : 
 5. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. S'agissant, en revanche des sanctions disciplinaires, celles-ci ne peuvent prendre effet à une date antérieure à leur notification.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse du 5 juillet 2022, laquelle prévoyait en son article 2 une prise d'effet à compter du 7 juillet suivant, a été notifiée à Mme B le 8 juillet 2022. Il en résulte, ce faisant, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs paraît, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 S'agissant du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B justifie de vingt ans de carrière au sein des services de l'INRAP. Ses qualités professionnelles ne sont pas contestées et celles-ci ont, au contraire, justifié la signature d'un avenant contractuel le 23 juin 2014. En vertu des stipulations de l'article 1er de cet avenant, une majoration de traitement a été octroyée à Mme B en raison du haut niveau de technicité de son poste en résidence administrative à Cayenne. En second lieu, l'administration, qui admet l'absence de passé disciplinaire de l'intéressée, n'apporte pas suffisamment d'éléments, à l'instance, quant à la consistance et au degré de gravité des fautes retenues au regard de l'échelle des sanctions disciplinaires possibles. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision litigieuse paraît, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision litigieuse du 5 juillet 2022 jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit doivent présenter un caractère provisoire. Aussi, ces mesures qui ne sauraient emporter les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive, prennent effet à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. Enfin, dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour en assurer l'exécution, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences indemnitaires de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé à la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation. 
 10. En l'espèce, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement, une fois notifiée, que l'INRAP procède à la réintégration provisoire de Mme B et, dans le cas où il n'y procéderait pas immédiatement, qu'il lui accorde une somme calculée dans les conditions citées au point 9. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'INRAP une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 5 juillet 2022 est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'INRAP de procéder à la réintégration provisoire de Mme B à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans le cas où cette réintégration n'interviendrait pas immédiatement, de lui accorder une somme calculée dans les conditions énoncées au point 9 de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'INRAP versera une somme de 1 200 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la culture en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS