TA31 · 2ème Chambre — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistré le 24 février 2022 sous le n°2201058,  M. G F, représenté par Me Cassel , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Toulouse a suspendu sa rémunération ;   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser sa situation administrative et de rétablir son traitement ainsi que ses primes et indemnités à compter du 1er janvier 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de   3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas été informé des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer son activité et des moyens de régulariser sa situation, et ce alors même que son employeur avait été informé de ce qu'il n'était pas vacciné contre la covid-19 et, ce faisant, du motif de son absence depuis le 1er janvier 2022 ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12h00.  
 II. Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 2201059, M. G F, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Toulouse l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter de la date de notification de cette décision ;   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder à sa réintégration à compter du 31 janvier 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 3 000 en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas été informé des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer son activité et des moyens de régulariser sa situation, et ce alors même que son employeur avait été informé de ce qu'il n'était pas vacciné contre la covid-19 et, ce faisant, du motif de son absence depuis le 1er janvier 2022 ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; elle mentionne à tort qu'il est absent depuis le 1er janvier 2021 alors que son absence a débuté le 1er janvier 2022 ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse représenté par Me Sabatté conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2201051 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. F a été recruté par un contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, en qualité d'aide-soignant à compter du 28 août 2020. Par une décision du 12 janvier 2022, le directeur général par intérim du CHU a suspendu son traitement pour service non fait du 1er janvier au 12 janvier 2022. Par une décision du 31 janvier 2022, il a procédé à sa radiation des cadres du personnel pour abandon de poste à compter de sa date de notification. M. F demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur la jonction : 
 2.Les requêtes n° 2201058 et n° 2201059 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2201058 :  
 3.Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction applicable au litige : " Le traitement exigible après service fait () est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. / Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois. ". 
 4.Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait doit pouvoir être matériellement constatée, sans qu'il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l'agent. Une telle mesure n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Toutefois, le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.  
 5.En l'espèce, il est constant que M. F ne s'est pas présenté à son poste le 1er janvier 2022, date à compter de laquelle il n'a plus été en mesure de justifier de certificats médicaux lui prescrivant un arrêt de travail. Par un premier courrier du 5 janvier 2022, notifié le 10 janvier suivant, le directeur général par intérim du CHU de Toulouse l'a mis en demeure de justifier son absence dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi une mesure de suspension de traitement pour service non fait serait prise à son encontre. M. F n'a pas déféré à cette mise en demeure et, par une décision du 12 janvier 2022, le directeur général par intérim du CHU a suspendu son traitement pour service non fait du 1er au 12 janvier 2022. Une seconde mise en demeure lui a été adressée par un courrier du 18 janvier 2022, lui enjoignant d'apporter tout élément de nature à justifier son absence ou, à défaut, de reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures, sous peine de s'exposer à une procédure de licenciement pour abandon de poste. En dépit de cette mise en demeure, M. F n'a pas repris son activité professionnelle, ni produit aucun justificatif d'absence dans les délais qui lui étaient impartis. 
 6.En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée  manque en fait dès lors que par une décision du 1er décembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général par intérim du CHU de Toulouse a donné délégation de signature à Mme C A, pour signer, en cas d'empêchement du directeur adjoint chargé du pôle ressources humaines et soins et des directeurs adjoints au sein du pôle ressources humaines et soins, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions des plateformes ressources humaines. 
 7.En deuxième lieu, la décision attaquée, qui se borne à tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait du requérant à compter de la date à laquelle cette situation a pu être constatée, n'a pas été prise sur le fondement des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 8.En dernier lieu, si M. F fait valoir que sa hiérarchie l'aurait informé oralement de ce que, compte tenu de son absence de vaccination contre la covid-19, il ne pouvait reprendre son service, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation alors que le CHU de Toulouse produit un courrier du 5 janvier 2022, notifié le 10 janvier suivant, le mettant en demeure de présenter d'un justificatif d'absence, auquel il n'a pas répondu. L'intéressé ne fait état d'aucune circonstance l'ayant empêchée, dans le délai de 48 heures qui lui était imparti, de faire connaître à son employeur le motif de son absence. Dans ces conditions, l'absence de service fait doit être regardé comme résultant du propre fait de M. F. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9.Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2022. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2201059 : 
 10.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D B, directrice adjointe au sein du pôle ressources humaines et soins du centre hospitalier universitaire de Toulouse et signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en vertu d'une décision de délégation de signature du 1er décembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du même jour, d'une délégation générale de signature en matière de ressources humaines du directeur général par intérim dudit centre hospitalier universitaire, et à l'instar de l'autre directeur adjoint du pôle, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E H, directeur adjoint au directeur général, chargé dudit pôle. M. F ne produit aucun élément de nature à établir que M. H n'aurait pas été effectivement absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 11.En second lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 12.D'une part, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 13.D'autre part, si M. F indique que le centre hospitalier l'aurait informé oralement de ce que sa non vaccination contre la covid-19 faisait obstacle à ce qu'il puisse reprendre le service à l'issue de son congé de maladie ordinaire, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation. En particulier, il ne fait état d'aucune circonstance l'ayant empêchée, dans le délai fixé par la mise en demeure du 18 janvier 2022, de faire connaître à son employeur, par écrit, le motif de son absence. En outre, tant cette mise en demeure que celle du 5 janvier 2022 mentionnaient la date du 1er janvier 2022 comme étant celle du début de son absence, de sorte que si la décision attaquée indique, à tort, que M. F était absent depuis le 1er janvier 2021, cette inexactitude constitue en l'espèce une simple erreur de plume sans incidence sur sa légalité. 
 14.Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de 48 heures qui lui a été accordé par la mise en demeure de reprendre ses fonctions en date du 18 janvier 2022 n'aurait pas été suffisant. 
 15.Il résulte ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2022. 
 16.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 2201058 et n°2201059 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées sur ce fondement par M. F soit mise à la charge du CHU de Toulouse qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. F une somme de 750 euros au titre des frais exposés par le CHU de Toulouse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201058 et n°2201059 sont rejetées. 
 Article 2 : M. F versera au CHU de Toulouse une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller,  
 Mme, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024  . 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
                                    La greffière en chef, 
 2 ; 2201059