TA06 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. C B, représenté par Me Hanan Hmad du cabinet Oloumi et Hmad, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 25 février 2022, par laquelle les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont refusé d'enregistrer sa demande de changement de statut lui permettant d'obtenir un certificat de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'enregistrer sa demande de certificat de résident dès la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dès notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser soit à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle, à lui-même. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué en réponse à la demande du tribunal un document mentionnant qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier 2023 au 2 avril 2023 a été accordée à M. B. 
 Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. C B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte du 31 janvier 2023, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller, 
 - assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.    
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente,  
 signésigné 
 S. KOLF 
    J. A       La greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière