TA67 · 5ème chambre — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2022, 31 mars 2022, 19 janvier 2023 et 31 janvier 2024, Mme L F épouse B, M. K B, Mme E D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de H J, G J, C D et A D, et Mme I B, représentés par la  SELAS Bexxis, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à verser à Mme F épouse B la somme de 1 053 256,54 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention chirurgicale du 9 mars 2020 ; 
 2°) de condamner les HUS à verser à M. B la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 9 mars 2020 qu'a subie son épouse ; 
 3°) de condamner les HUS à verser à Mme E D la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 9 mars 2020 qu'a subie sa mère ; 
 4°) de condamner les HUS à verser à Mme I B la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 9 mars 2020 qu'a subie sa mère ; 
 5°) de condamner les HUS à verser à Mme E D, en qualité de représente légale de H J, G J, C D et A D, pour chacun d'entre eux, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'intervention du 9 mars 2020 qu'a subie leur grand-mère. 
 6°) de condamner les HUS aux entiers frais et dépens ; 
 7°) de mettre à la charge des HUS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité des HUS doit être engagée pour n'avoir pas respecté son obligation de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science sur le fondement du I des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à hauteur de 95% de l'entier dommage subi par Mme B ; 
 - la responsabilité de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit être également engagée au titre de l'aléa thérapeutique à hauteur de 5% de l'entier dommage subi par Mme B ; 
 - les préjudices patrimoniaux de Mme F épouse B sont constitués par des pertes de revenus estimées à 130 420,67 euros, des frais d'assistance par tierce personne estimés à 457 246,62 euros, des frais de véhicule adapté estimés à 12 000 euros et des frais de logement adapté estimés à 68 062,40 euros ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires de Mme F épouse B sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire estimé à 7 266,85 euros et des souffrances endurées estimées à 50 000 euros ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux permanents de Mme F épouse B sont constitués par une incidence professionnelle estimée à 20 000 euros, un préjudice d'agrément estimé à 20 000 euros et un préjudice sexuel estimé à 30 000 euros ; 
 - M. B a subi préjudice moral estimé à 30 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence estimées à 20 000 euros ; 
 - Mme E D a subi un préjudice moral estimé à 15 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence estimées à 20 000 euros ; 
 - Mme I B a subi un préjudice moral estimé à 15 000 euros ; 
 -  les enfants H J, G J, C D et A D ont subi, pour chacun d'entre eux, un préjudice moral estimé à 10 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence estimés à 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 15 janvier 2024, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, demandent au tribunal d'ordonner avant dire droit une expertise ayant pour mission de déterminer les causes et l'ampleur des préjudices subis par Mme F épouse B, subsidiairement, de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des requérants et de la CPAM du Bas-Rhin concernant l'amputation de la jambe de Mme B et de rejeter le surplus de leurs conclusions.  
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport d'expertise de la CCI est insuffisant ;   
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, conclut : 
 - à la condamnation des HUS au paiement d'une somme de 670 622,88 euros au titre des débours exposés, ladite somme portant intérêts au taux légal ; 
 - à la condamnation des HUS au paiement d'une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - à la condamnation des HUS aux entiers et frais et dépens. 
 La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.   
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP U.G.G.C.. Avocats, conclut à ce que le tribunal réduise à de plus justes proportions les demandes de Mme F épouse B et rejette les demandes des victimes indirectes. 
 Il soutient que : 
 - il convient de limiter l'indemnisation au titre de la solidarité nationale à 5% du dommage subi par Mme F épouse B ; 
 - en application du II des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique l'indemnisation des victimes par ricochet est exclue en l'absence de décès de la victime.  
 Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. K B, Mme E D, Mme I B et Mme E D agissant en qualité de représentante légale de H J, G J, C D et A D, faute de demande préalable. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, les requérants ont présenté leurs observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Un mémoire présenté pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg a été enregistré le 1er février 2024. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 4 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ce mémoire n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bedois, représentant les requérants, et de Me Weis, représentant les HUS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme L F épouse B, aide à domicile, née le 3 décembre 1960, a subi en 2011 une hystérectomie totale en raison de la présence d'une tumeur de la granulosa sur l'ovaire gauche. À la suite d'une consultation aux HUS, le 11 décembre 2019, une récidive locale d'une tumeur de la granulosa a été diagnostiquée et une indication d'exérèse posée. Le 27 janvier 2020, une coelioscopie a permis l'exérèse de la formation kystique pelvienne droite et d'une frange épiploïque du colon sigmoïde. Une reprise chirurgicale avec résection sigmoïdienne a toutefois été préconisée. Le 9 mars 2020, il a été procédé à une colectomie par coelioscopie. Lors de l'intervention, une artère a été endommagée à l'origine de saignements importants. Le lendemain de l'opération, l'équipe médicale a constaté une ischémie aigüe de la jambe droite. Mme F épouse B a alors dans la journée fait l'objet d'une reprise chirurgicale consistant en un pontage et une reprise de la suture vésicale qui avait lâché. À l'issue de l'opération, la circulation sanguine était toujours interrompue au niveau du pied droit. Le 16 mars 2020, elle a subi une nouvelle reprise chirurgicale au niveau des chairs nécrosées, a bénéficié de nouvelles sutures intestinales remplaçant celles qui avaient lâché et a fait l'objet d'une colostomie terminale du colon gauche selon Hartmann. La reprise chirurgicale n'étant pas suffisante, une amputation transfémorale de la jambe droite a dû être pratiquée le 29 mars 2020. De nombreuses reprises chirurgicales ont ensuite été réalisées dues à des lâchages de sutures et des fuites dans le drain rectal de la patiente. Mme F épouse B a été placée sous un triple traitement antibiotique pour six semaines après que des souches bactériennes d'Escherichia coli ont été identifiées lors des analyses postopératoires. Une fistule urétéro-rectale a été découverte le 1er avril 2020 et une pyélostomie droite a été mise en place le 3 avril 2020. Le 14 avril 2020, elle a été transférée à l'institut de réadaptation fonctionnelle Clémenceau pour la suite de sa prise en charge et le début de sa rééducation. Le 17 septembre 2020 elle a saisi la CCI d'Alsace d'une demande de règlement amiable. Par avis du 16 septembre 2021, la CCI a invité l'ONIAM et les HUS à faire une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois. Dès le 16 février 2022, Mme F épouse B a saisi la juge des référés du tribunal qui a, par ordonnance du 23 mai 2022, condamné les HUS à lui verser une provision de 60 000 euros. Par leur requête, les consorts B et autres demandent au tribunal la condamnation des HUS et de l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 213 256,54 euros, dont 1 053 256,34 euros pour le seul préjudice de Mme F épouse B. 
 En ce qui concerne l'amputation : 
 S'agissant de la faute des HUS : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI, que la chirurgie sous coelioscopie du 9 mars 2020 a donné lieu à une complication hémorragique estimée à 2,5 litres, par plaie de l'artère iliaque droite. Si l'hémorragie a été contrôlée provisoirement, une équipe de chirurgie vasculaire aurait dû être appelée soit d'emblée afin de réaliser une suture artérielle conventionnelle, soit secondairement pour la surveillance et la prise en charge postopératoire. De surcroît, le risque de thrombose n'a pas été envisagé et le pouls fémoral droit n'a pas été contrôlé ni en fin d'intervention ni postérieurement. Ce manquement a conduit à un retard de diagnostic de l'ischémie aigüe qui s'est constituée rapidement, Mme F épouse B ayant signalé des douleurs dans la soirée et dans la nuit du 9 au 10 mars 2020. Ce n'est que dans la matinée du 10 mars 2020 que l'ischémie a été évoquée face à un membre inférieur droit froid, douloureux avec absence de pouls et un déficit sensitivomoteur. Le dossier médical des HUS ne mentionne pas la surveillance postopératoire ni les symptômes présentés par la patiente au cours de cette période. La levée complète de la thrombose n'a été obtenue qu'après la réalisation d'une deuxième intervention vasculaire le soir du 10 mars 2020, soit plus de douze heures après sa constitution. Dans ces circonstances, selon l'expertise, l'évolution vers l'amputation de cuisse était inévitable. Il s'ensuit que Mme F épouse B est fondée à soutenir que la prise en charge de son ischémie de la jambe droite n'a pas été conforme aux règles de l'art et constitue une faute de nature à engager la responsabilité des HUS 
 S'agissant du lien de causalité et de la mise hors de cause de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale :  
 4. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (). ". 
 5. Si la CCI considère dans son avis du 16 décembre 2021 que Mme F épouse B peut prétendre à une indemnisation de son préjudice sur le fondement d'une part d'un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale à hauteur de 5% des préjudices subis, d'autre part au titre des manquements mentionnés au point 3 engageant la responsabilité des HUS à hauteur des 95% restants, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du collège d'experts, que l'amputation dont elle a été victime du fait du retard de diagnostic de l'ischémie aigue est la conséquence directe et certaine de la prise en charge initiale inappropriée de la patiente par le centre hospitalier sans qu'ait été fait mention sur ce point par les experts d'une éventuelle perte de chance. Il s'ensuit que s'agissant de l'amputation dont a été victime Mme F épouse B, seule la responsabilité des HUS peut être engagée et il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 En ce qui concerne les complications digestives et urinaires :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). ". 
 7. Il résulte tant du rapport du collège d'experts que de l'avis de la CCI susmentionnés, qu'un chirurgien digestif aurait dû être sollicité pour réaliser une iléostomie de protection pour diminuer le risque de lâchage de l'anastomose. Toutefois, les documents susmentionnés se bornent à conclure que ce geste n'aurait pas empêché le lâchage, mais qu'il aurait " diminué le retentissement " de la survenue d'une fistule anastomotique au niveau de l'anastomose colorectale et évité la survenue d'une péritonite. Ainsi, la rédaction de ces conclusions suggère une perte de chance, voire la probabilité d'un accident médical non fautif, qui ne sont pas précisés. S'agissant de la complication urinaire, ils considèrent que l'apparition d'une fistule urétérale a été " favorisée " par le lâchage de l'anastomose. Cette rédaction est également ambigüe et suggère une perte de chance, voire un accident médical non fautif, qui ne sont pas davantage précisés. 
 8. En outre, le rapport du collège d'experts ne précise pas les préjudices qu'aurait subis la requérante en cas de réalisation de l'intervention, en l'absence de toute faute et de tout accident médical non fautif. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si les HUS ont commis un ou plusieurs manquements dans la prise en charge de Mme F épouse B, de même que pour évaluer leur part d'imputabilité, ainsi que celle d'un éventuel accident médical, dans la survenue des préjudices dont a été victime la patiente en lien avec les complications digestives et urinaires. Dès lors, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins précisées-ci après. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé par un collège d'experts, désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, à une expertise avec mission pour le collège d'experts de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé et au dossier médical de Mme F épouse B ; 
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de Mme F épouse B ;  
 3°) déterminer le taux de perte de chance d'éviter le lâchage de l'anastomose colorectale ou d'en réduire les conséquences qu'a entraîné la faute de ne pas avoir envisagé une iléostomie de protection ; 
 4°) préciser si le lâchage de l'anastomose colorectale est constitutif d'un accident médical non fautif ; 
 5°) dans l'affirmative, déterminer s'il a fait perdre une chance à Mme F épouse B d'échapper aux préjudices directement en lien avec ses complications digestives et urinaires ; dans l'affirmative chiffrer cette perte de chance ;  
 6°) déterminer les seuls préjudices strictement en lien avec cette faute et l'éventuel accident médical non fautif et en particulier si, ces séquelles sont anormales, déterminer : 
 - si ces séquelles sont notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; 
 - la probabilité de survenance du lâchage et des fistules / péritonites au vu de l'état de santé de la patiente.  
 7°) déterminer les différents préjudices qu'aurait subis la requérante en tout état de cause en cas de réalisation de l'intervention en l'absence de toute faute et/ou accident médical non fautif (périodes d'hospitalisation et de convalescence, durée d'arrêt de travail, besoin en tierce personne temporaire et permanent, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, souffrances endurées) ;  
 8°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme F épouse B, la CPAM du Bas-Rhin, les HUS et l'ONIAM. 
 Article 4 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Le collège d'experts déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme L F épouse B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024 . 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,