TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Plas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences sur son état de santé de son hospitalisation au centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il a été admis au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche pour un bilan gériatrique du 18 au 30 novembre 2021 ;  
 - en raison d'infections causées par sa prothèse urinaire, il a été transféré à la clinique Chénieux à Limoges afin de la retirer ; suite à des complications, l'équipe soignante a décidé de procéder à des examens qui ont révélé une occlusion de l'intestin grêle ainsi qu'une perforation causée par un médicament avec son blister qui lui aurait été administré à l'occasion de son séjour au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;  
 - le centre hospitalier de Saint Yrieix-la-Perche a commis un manquement susceptible d'engager sa responsabilité ; à ce titre une mesure d'expertise parait utile afin de déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert médical, à la condition que l'expert lui adresse tous les documents afférents à l'expertise médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, représenté par Me Chiffert, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire demande à ce qu'il soit pris acte de ce qu'il formule des protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et à ce que les dépens soient réservés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, alors âgé de 89 ans, a été admis du 18 au 30 novembre 2021 au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche afin de procéder à un bilan gériatrique. En raison d'infections causées par sa prothèse urinaire, il a été transféré à la clinique Chénieux à Limoges pour un retrait de celle-ci. Toutefois, son état de santé s'étant compliqué de symptômes lourds de type " occlusion " avec fièvre et maux de ventre importants, le médecin n'a pas procédé à l'intervention mais à des examens qui ont permis de constater une occlusion de l'intestin grêle ainsi qu'une perforation causée par un corps étranger. Du fait de ces complications, M. D est resté hospitalisé deux mois à la clinique Chénieux, jusqu'au 5 janvier 2022. Il a ensuite été à nouveau hospitalisé, aux urgences le 10 janvier 2022, puis dans un autre service jusqu'au 22 février 2022. C'est dans ces conditions que M. D demande la désignation d'un expert chargé de se prononcer sur les conséquences de son hospitalisation au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche. 
 Sur la demande d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". En vertu des dispositions précitées, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par M. D tendant à déterminer les éventuels manquements commis par le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche concernant sa prise en charge médicale du 18 au 30 novembre 2021 entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve des dépens. Par suite, les demandes présentées en ce sens par M. D et par le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche doivent être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Le professeur A C, domicilié au service de chirurgie digestive, générale et endocrinienne au CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King à Limoges (87042 cedex) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se faire communiquer le dossier médical de M. D, notamment tous documents relatifs à son état de santé et au suivi médical, aux actes de soins, aux traitements et aux diagnostics qu'il a subis lors de sa prise en charge ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'audition et à l'examen de M. D ;  
 2°) décrire l'état de santé actuel de M. D, les soins et prescriptions antérieurs, et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge du 18 au 30 novembre 2021 ; préciser la nature des différents examens médicaux et interventions chirurgicales qu'il a subis et leurs motifs ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les lésions constatées ont un rapport avec les prises en charge de l'intéressé par le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la Perche ; le cas échéant, déterminer distinctement la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les manquements reprochés à cet établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une possible pathologie initiale, tout état antérieur ou toute autre cause extérieure ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. D ; dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; 
 5°) donner son avis sur l'évolution des différentes lésions ; dire si l'état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 6°) dans l'hypothèse où des manquements imputables au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche seraient relevés, préciser notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de l'intéressé, l'importance des souffrances endurées ; dire s'il a eu une perte de chance ; évaluer tout autre préjudice ; donner son avis sur les frais divers, tels que les éventuels besoins ou dépenses : assistance d'une tierce personne, dépenses de santé futures ou frais de nature similaire ; indiquer tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. D du fait de ces manquements ;  
 7°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité sur la vie personnelle de M. D. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D, du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente- Maritime et de leurs représentants. 
 Article 3 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 4 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressé, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne des établissements de santé ayant pratiqué des soins à M. D. 
 Article 7 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 15 juillet 2023. 
 Article 8 :   Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 :   Les conclusions de M. D tendant à ce que le juge réserve les dépens sont rejetées. 
 Article 10 :   Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche tendant à ce que le juge réserve les dépens sont rejetées. 
 Article 11: La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au professeur A C, expert.   
 Limoges, le 19 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
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