TA33 · 4ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2022 et le 8 mars 2023, l’association Les Braises, représentée par sa co-présidente en exercice, ayant Me Aubisse pour avocate, demande au tribunal : 
 
d’annuler la délibération n° 49-2021 adoptée le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais portant création d’un syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne-Saint-Emilion ; 
de condamner la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
 
Sur la recevabilité : 
 
- sa requête est recevable car la délibération contestée ne constitue pas un acte préparatoire puisque l’initiative de la création des syndicats mixtes fermés relève de la compétence des collectivités territoriales et non de l’autorité préfectorale ; l’acte attaqué constitue la décision de création du syndicat ; 
- elle dispose d’un intérêt à agir au vu de son objet statutaire et du lien direct et certain entre celui-ci et le projet attaqué ; 
- elle a respecté la procédure lui permettant d’agir en justice ; 
 
 
 
 
 
Sur la légalité de la délibération n° 49-2021 : 
 
- la procédure suivie pour adopter la délibération contestée est viciée dès lors que d’une part, les délais de communication de l’ordre du jour et de ses annexes prévus par les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été respectés et d’autre part, que la note de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du même code n’a pas été adressée aux élus ;  
- la délibération est illégale en tant qu’elle approuve les statuts du syndicat mixte fermé prévoyant une désignation des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale membres au lieu de leur élection comme l’exige pourtant l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;  
- elle est incompatible avec les obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de l’article 1er de la loi du 22 août 2021 et du plan d’aménagement et de développement durable de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;  
- elle est incompatible avec le PLUi de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais qui proscrit toute construction en zone N. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 novembre 2022 et le 31 mai 2023, la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, représentée par son président en exercice, ayant pour avocate Me Rivière, conclut : 
- à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, dès lors d’une part que la délibération contestée constitue un acte préparatoire, d’autre part que l’association requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir au vu de son objet statutaire et qu’enfin, elle n’a pas respecté la procédure lui permettant d’agir en justice ; 
 - à titre subsidiaire, à son rejet ; 
- à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association Les Braises. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bourdarie, 
- les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
- et les observations de Me Aubisse, représentant l’association Les Braises, et de Me Rivière, représentant la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.  
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’association Les Braises, créée en 2022, compte parmi ses missions statutaires la protection du cadre de vie sur le territoire du Grand Libournais impliquant une alerte des populations sur les projets inutiles ou imposés en cours ou à venir, sur leurs nuisances et leurs risques. Elle demande l’annulation de la délibération n° 49-2021 adoptée le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais approuvant le principe de la création d’un syndicat mixte fermé chargé de la gestion de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne-Saint-Emilion, le projet de statuts du syndicat, l’adhésion de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais à celui-ci, demandant à la préfète de la Gironde de créer ce syndicat et autorisant le président à signer les documents relatifs à l’exécution de cette délibération. 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales applicable à la création des syndicats mixtes fermés en vertu de l’article L. 5711-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : / 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (…) ». 
Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que la délibération attaquée ne peut être regardée comme un acte créant un syndicat mixte fermé et n'avait d'autre objet que de former la demande nécessaire, en vertu des dispositions précitées, pour que le représentant de l'Etat décide, le cas échéant, d'autoriser la création d'un tel syndicat entre la communauté d’agglomération du Libournais et la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, ainsi que l’a fait la préfète de la Gironde par arrêté du 23 décembre 2021. Il suit de là que cette délibération ne constitue qu'une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, que les conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 49-2021 du 16 décembre 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
Sur les frais d’instance : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l’association Les Braises sur leur fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association requérante la somme de 500 euros à verser à la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Les Braises est rejetée. 
 
Article 2 : L’association Les Braises versera la somme de 500 euros à la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Les Braises et à la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
M. Bilate, premier conseiller, 
M. Bourdarie, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 
 
Le rapporteur, 
 
H. BOURDARIE 
 
La présidente, 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
La greffière, 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme, 
La greffière