TA54 · Chambre 3 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. B A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Favrel, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun récépissé ne lui a été délivré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Par un mémoire du 28 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.     
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2022. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bastian, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Favrel et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Fabas, conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.