TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, un mémoire enregistré le 23 février 2022 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise gracieuse d'un montant de 387,73 euros, laissant à sa charge un solde de 1 163, 18 euros d'indu de revenu de solidarité active (INK 003).  
 Il soutient que sa situation ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 Le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a accordé une remise totale du solde de l'indu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,  
 - et les observations de Mme A, du service juridique, pour le département des Bouches-du-Rhône.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'une erreur déclarative, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le reversement d'un indu de revenu de solidarité active de 1 550,91 euros. Par une décision du 20 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de 387,73 euros de cet indu. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un acte enregistré le 12 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions ; dès lors il y a lieu de lui en donner acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,