TA63 · Chambre 2 — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, M. A B, représenté en dernier lieu par la Selarl BS2A, Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté d'expulsion pris par le préfet du Puy-de-Dôme à son encontre le 25 mars 2022 ; 
 2°) en tout état de cause de réexaminer l'interdiction de retour sur le territoire aux fins de son abrogation dans le mois qui suivra l'expulsion vers l'Algérie. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Puy-de-Dôme n'est pas compétent territorialement ; 
 - l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision méconnaît l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B est de nationalité algérienne. Il serait présent sur le territoire depuis le 17 janvier 2010 selon ses déclarations. Il est marié depuis le 9 novembre 2013 à une ressortissante française et père de trois enfants français. 
 2. Depuis cette dernière date, M. B a été condamné à six reprises, notamment à deux reprises pour des faits de violence à l'encontre de sa conjointe, par ailleurs pour des faits de vol en réunion, de vol par ruse, d'effraction, de faits d'usage et trafic de stupéfiants, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de port d'arme incapacitante sans motif légitime. Il a en dernier lieu été incarcéré dans le Puy-de-Dôme, et le préfet de ce département a décidé son expulsion, après avoir recueilli l'avis favorable à cette mesure de la commission d'expulsion. 
 3. Cette commission a relevé que son comportement n'a pas été modifié par les mesures d'accompagnement mises en place par la justice, que l'intéressé n'a jamais travaillé et ne s'est pas inscrit dans une démarche d'insertion en dépit des aides prodiguées, son oisiveté ayant favorisé son ancrage dans la délinquance liée à l'usage de stupéfiants. 
 Sur l'annulation de l'arrêté d'expulsion : 
 4. En premier lieu le moyen d'incompétence territoriale du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait dès lors qu'à la date de la décision, M. B était incarcéré dans le Puy-de-Dôme. 
 5. En deuxième lieu l'arrêté identifie des dispositions légales dont le préfet a pensé devoir faire application et liste des considérations de fait, et notamment le catalogue des condamnations judiciaires prononcé à l'encontre de l'intéressé, que l'autorité administrative a cru pouvoir retenir. La décision est donc suffisamment motivée pour que M. B porte utilement le débat au contentieux sur l'application du droit et l'établissement des faits. 
 6. En troisième lieu l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissant algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () ". Elles ne sont donc pas utilement invoquées par M. B dans la présente contestation d'un arrêté portant expulsion.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 
 8. Mais, d'une part sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants n'est pas établie par les témoignages d'affection dont M. B se prévaut et d'autre part, l'intéressé est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020, une procédure de divorce étant en cours. Par suite, M. B ne peut se prévaloir des dispositions précitées au point 7.  
 9. En cinquième lieu, M. B produit une attestation de Mme D, au timbre de la Croix-Rouge Française, évoquant le bénévolat du requérant pour la distribution de l' aide alimentaire, et faisant état de son sourire et de sa bonne humeur, se déclarant très attristée elle-même à l'instar des autres bénévoles " lorsqu'on a su que nous ne le verrions plus pendant quelques mois. ", soulignant enfin " il adore ses enfants dont il est très fier, il parle de ses " princesses " , il était très tendre avec son fils et en prenait grand soin lorsqu'il venait chez lui. E Aziz s'est toujours très bien comporté, les commerçants, ses voisins appréciaient également sa gentillesse. ". Il produit une attestation de sa femme se terminant ainsi : " je lacherer jamais mon mari. Prener conte de ma detrese ainsi que celle de mes enfants. ". Mais la description du comportement de M. B " E " ne peut être regardée sincère au vu du parcours judiciaire de l'intéressé et ne signale en aucune façon une quelconque " insertion " dans la société française. Et l'attestation de l'épouse, compte-tenu des moyens dont son mari peut disposer pour l'obtenir, ne peut davantage établir l'erreur manifeste d'appréciation des faits, non plus qu'une atteinte au droit à la protection de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance protégé par le §1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales disproportionnée aux exigences de la défense de l'ordre public dont l'Etat a la charge en application du §2 du même article. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 10. En l'absence de décision sur le point, la demande de M. B est sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et  au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.