TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 12 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Hagnier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis consécutivement à sa chute survenue le 28 septembre 2020 à Verdun ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident alors qu'elle empruntait dans le sens de la descente, les escaliers d'une voie piétonne permettant la communication entre la rue Chatel et la rue Mazel à Verdun, elle a vu son pied droit glisser et basculer dans un trou affectant la chaussée puis à lourdement chuté ; 
 - dans l'incapacité de se relever, les pompiers ont été requis en intervention ; 
 - elle a présenté un œdème de la cheville avec ecchymoses en regard ; les radiographies ont décelé un arrachement osseux du talus et du cuboïde et a bénéficié d'un suivi par kinésithérapie ; 
 - elle a été placée en arrêt de travail ; 
 - une déclaration de sinistre a été régularisée par le président de la communauté d'agglomération du grand Verdun auprès de la SMACL qui a refusé toute garantie ; 
 - il est incontestable que le défaut d'entretien normal du trottoir et de l'escalier est à l'origine directe du préjudice qu'elle a subi et donc d'une faute de la collectivité ; 
 - la mesure est utile et permettra de déterminer ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la communauté d'agglomération du Grand Verdun, représentée par son président, autorisé à ester en justice, demande au juge des référés de rejeter la requête. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse qui n'ont pas produit d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme D C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives au dépens : 
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par Mme C doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur A B, médecine légale - dommages corporels, exerçant au CHRU de Nancy - Unité de médecine légale - 29 avenue de Lattre de Tassigny à Nancy (54035) Tél. 03.83.15.37.48, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance d'une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'intéressée, produits par la communauté d'agglomération du Grand Verdun et par Mme C, et procéder à son examen clinique ; 
 2°)  décrire les blessures, lésions ou affections dont Mme C était atteinte à la suite de la chute survenue le 28 septembre 2020 ; les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet ultérieurement ; décrire l'état de santé actuel de Mme C ainsi que les séquelles dont elle serait atteinte ; 
 3°)  dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité temporaire et en préciser l'origine, les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 4°)  indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel temporaire, total et partiel et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 5°)  dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 6°) determiner les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (notamment souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 7°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité personnelle et professionnelle de Mme C ; 
 8°) de donner de manière générale, tous éléments utiles permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis, dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de Mme D C, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et de la communauté d'agglomération du Grand Verdun. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert veillera à organiser les réunions d'expertise dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai de six mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la communauté d'agglomération du Grand Verdun et à M. le Docteur A B, expert. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.