TA45 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A D B, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors que si pendant longtemps il n'a pas été en mesure de remplir ses obligations, il a maintenant réagi et s'investit dans sa formation professionnelle en suivant notamment un traitement médicamenteux lui permettant de pallier les troubles psychologiques dont il souffre ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Duplantier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D B, ressortissant pakistanais né le 27 octobre 2002, est entré de manière irrégulière sur le territoire français en août 2017, à l'âge de quatorze ans et dix mois. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une ordonnance aux fins de placement provisoire du parquet d'Orléans du 24 avril 2018 puis par le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Orléans par ordonnance du 24 octobre 2018. La prise en charge par l'aide sociale à l'enfance s'est poursuivie jusqu'à sa majorité dans le cadre d'un jugement en assistance éducative rendu par le juge des enfants le 13 mars 2020. Il a ensuite bénéficié d'un accompagnement éducatif jeune majeur à compter du 27 octobre 2020. Sa majorité atteinte, il a sollicité, le 10 février 2021, des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 3 décembre 2021, la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part de la préfète, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci fait mention des principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et vise la note sociale transmise par le conseil départemental faisant état des troubles psychologiques dont souffre le requérant. Dès lors, M. D B n'est pas fondé à soutenir que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part de la préfète. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions se sont substituées à compter du 1er mai 2021 à celles du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, qu'il justifie suivre la formation qui lui a été prescrite et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D B s'est vu confier au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Loiret alors qu'il était âgé d'à peine quinze ans et six mois et qu'il a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées alors qu'il était âgé de dix-huit ans et à peine quatre mois. Toutefois, il ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa scolarité par la seule production de ses certificats de scolarité au collège Val de Loire de Saint-Denis-en-Val et au lycée Paul Gauguin d'Orléans au titre des années 2018 à 2021, d'un certificat d'inscription en CAP et de trois attestations peu circonstanciées, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la note sociale rédigée par sa référente sociale d'une part, que M. D B, pendant longtemps, n'a pas été en mesure de remplir ses obligations et a accumulé les absences malgré les nombreux avertissements dont il a fait l'objet. D'autre part, il conserve des relations avec ses parents demeurés au Pakistan qu'il joint régulièrement par téléphone. Dès lors, M. D B n'est pas fondé à soutenir que la préfète en prenant l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la seule circonstance que ses difficultés scolaires résulteraient de troubles psychologiques dorénavant pris en charge ne suffit pas à caractériser une erreur d'appréciation de la part de la préfète. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, seul et sans charge de famille, n'était en France à la date de la décision attaquée que depuis à peine quatre ans et quatre mois et y rencontre d'importantes difficultés d'intégration alors qu'il a toujours ses parents ainsi qu'un frère et une soeur dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. D B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, le refus de titre de séjour opposé au requérant n'étant pas entaché des illégalités alléguées, M. D B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 9. En second lieu, eu égard à ce qui été dit aux points 5 et 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect sa vie privée et familiale eu égard aux conséquences qu'elle emporte alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas noué en France des liens d'une particulière intensité et que ceux qu'il conserve avec ses parents demeurent forts. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane C 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.