TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, Mme D A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à la somme de 636,49 euros le montant de la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, en laissant à sa charge une somme de 636,49 euros. 
 Elle soutient qu'elle touche entre 850 et 950 euros par mois et qu'elle a des difficultés à assumer toutes ses charges.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'indu est fondé et qu'il a été tenu compte de sa situation financière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.  
 2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Si Mme A B fait état de revenus mensuels d'un montant compris entre 850 et 950 euros et de la difficulté à faire face de ses charges, il résulte de l'instruction que le montant des remboursements mensuels a été limité à 73 euros. Dans ces conditions, la précarité de la situation de la requérante ne justifie pas d'une remise supplémentaire de sa dette. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT        
 No2200710