TA93 · 11ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Une ordonnance du 17 mai 2022 a fixé la clôture d'instruction au 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov a été entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant serbe, a sollicité, le 22 juin 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une durée de deux ans. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l'article L. 435-1 sur le fondement duquel M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et expose de façon suffisamment précise les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour considérer que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. C, justifie de sa présence en France uniquement depuis avril 2017, et qu'il établit une insertion professionnelle significative depuis mai 2017 en qualité monteur-serrurier et menuisier-poseur puis d'ouvrier, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, sans qu'il soit contesté par l'intéressé, que ce dernier possède des attaches familiales importantes dans son pays d'origine par la présence de son épouse et de son enfant. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 6. En se bornant à indiquer que l'usage fait par M. C d'un faux document " est de nature à mettre gravement en doute son insertion dans la société française " sans viser l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision pour permettre au requérant de comprendre le motif de refus du délai de départ volontaire.  Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé seulement à demander l'annulation des décisions du 15 décembre 2021 portant refus d'accorder un délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, interdiction de retour sur le territoire français. 
 8.  En application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 9. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 () ". 
 10. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de  
 non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire est annulée sans qu'il soit dispensé de son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera fixé par l'autorité administrative.  
 Article 2 : La décision du 15 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.