TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 10 février 2023, la Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), représentée par               Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2200230 du 16 mai 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à la société d'économie mixte locale de Saint-Martin (SEMSAMAR) de lui remettre le bilan de clôture de la concession d'aménagement de zone d'activités économiques située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph et les statuts de l'association syndicale libre dans le cadre de la remise des ouvrages visés par le traité de concession, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés dans l'ordonnance du 16 mai 2022 à l'encontre de la SEMSAMAR ; 
 3°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance du 16 mai 2016 n'a pas été exécutée alors même qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; 
 - la SEMSAMAR a remis à la CACEM un CD-ROM ne contenant qu'une partie des documents requis ; le bilan de clôture remis n'est qu'un bilan de clôture prévisionnel ; de plus, il ne comporte pas d'état patrimonial ;   
 - la SEMSAMAR a été mise en demeure à deux reprises de produire le bilan de clôture financier et patrimonial ; 
 - ce manquement de la SEMSAMAR a contraint la CACEM à rédiger une proposition d'état financier et patrimonial. 
 Par une ordonnance en date du 22 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la SEMSAMAR, représentée par Me Pradines, conclut au rejet de la requête, à la suppression de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 16 mai 2022, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la CACEM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le projet d'aménagement porté par le traité de concession a été confronté à des difficultés de mise en œuvre, conjoncturelles, mais également liées à un manque de diligence de la part du concessionnaire qui a tardé à fournir certaines autorisations règlementaires, et liées à la défaillance du cocontractant du groupement " momentané " concessionnaire ; 
 - la CACEM est en possession du bilan de clôture depuis le 11 février 2019, celui-ci figurant à l'annexe 4 du protocole transactionnel du même jour ; 
 - les statuts de l'ASL ont été communiqués lors de la remise d'un CD-ROM le           29 juillet 2022 ; 
 - la CACEM sollicite la communication de documents non visés par l'ordonnance du 16 mai 2022, qui par ailleurs ont déjà été remis ; 
 - l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 16 mai 2022, qui est provisoire, doit être supprimée car l'injonction a été exécutée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200230 du 16 mai 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 30 novembre 2007, le conseil communautaire de la CACEM a acté le principe de création de zones d'activités économiques selon le régime de la concession d'aménagement. Dans ce cadre, un contrat de concession d'une durée de 4 ans a été signé le       8 juin 2010 avec la SEMSAMAR en vue de la création d'une zone d'activités économiques, d'une superficie de huit hectares, située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph. Par délibération du conseil communautaire de la CACEM du 23 décembre 2014, la durée de la concession est prorogée d'un an, soit jusqu'au 14 juin 2015. Puis, par délibération du                17 juin 2015, la durée de la concession a été prolongée jusqu'au 14 juin 2017. Le 14 juin 2017, le contrat de concession a expiré. Afin de s'accorder sur les modalités de clôture de l'opération, la SEMSAMAR et la CACEM ont signé un protocole transactionnel le 11 février 2019. Par ordonnance n° 2200230 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a ordonné à la SEMSAMAR, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de remettre à la CACEM dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le bilan de clôture de la concession et les statuts de l'association syndicale libre, dans le cadre de la remise des ouvrages visés par le traité de concession et qui est acquise à la date de signature du protocole transactionnel du 11 février 2019. Par demande en date du 7 octobre 2022, la CACEM demande la liquidation de l'astreinte prévue par ladite ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 
 2. En premier lieu, la CACEM soutient qu'en dépit de l'ordonnance du 16 mai 2022, la SEMSAMAR ne lui a pas remis un bilan de clôture financier et patrimonial définitif. Elle soutient que le bilan financier communiqué par la SEMSAMAR est prévisionnel et qu'elle n'a pas produit de bilan patrimonial. Toutefois, il résulte de l'instruction que le document remis le   27 mai 2022 sur CD-ROM comporte plusieurs fichiers dont les fichiers " bilan de clôture ", " commercialisation ", " foncier " et " remise des ouvrages ". Par ailleurs, le document intitulé " bilan financier prévisionnel " transmis par la SEMSAMAR fait apparaître un bilan de clôture de la concession au 15 mai 2022 arrêté notamment à la somme, déficitaire, de 2 445 435 euros. En outre, la CACEM a rédigé un état financier et patrimonial actant l'évolution du solde constaté suivant le bilan de clôture de la concession et comptabilisant les terrains non vendus. Ce document, produit à l'instance par la requérante, est accompagné de quatre annexes, l'annexe 1 intitulée " bilan de clôture au 15 mai 2022 " et trois autres annexes concernant les attestations notariées de vente des lots 3, 8 et 12. Ainsi, l'article 1er du document présente un bilan de clôture final arrêté à la même somme, déficitaire, de 2 445 435 euros et reprend les mêmes sommes que le document transmis par la SEMSAMAR concernant le coût de revient du foncier commercialisable (1 785 108 euros) et les recettes (4 651 113 euros). L'article 2 rappelle les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'une promesse de vente au 11 février 2019. Il rappelle également les 3 lots qui ont depuis fait l'objet d'une vente et détermine les parcelles non vendues devant faire l'objet d'une rétrocession à titre gratuit de la SEMSAMAR à la CACEM. Dans ces conditions, la CACEM qui a été en mesure d'exploiter les éléments transmis par la SEMSAMAR n'établit pas que le bilan de clôture qui lui a été remis aurait été incomplet. Si la CACEM se prévaut de ce que ce document n'est signé que par elle, cette circonstance est sans incidence dans le présent litige. Dans ces conditions, la SEMSAMAR ne saurait être regardée comme n'ayant pas procédé à l'exécution de la chose jugée s'agissant du bilan de clôture de la concession. 
 3. En deuxième lieu, la SEMSAMAR soutient, sans être sérieusement contredite, avoir communiqué à la CACEM un document intitulé " projet de statuts de l'ASL ". A cet égard, la SEMSAMAR produit un exploit d'huissier du 29 juillet 2022 certifiant la remise d'un CD-ROM et d'un document énumérant l'ensemble des fichiers et pièces contenus dans le CD-ROM. Elle produit également la copie de ce document lequel indique : " Projet de statuts de l'association syndicale libre (ASL) : Fichier au format Word et Pdf (figure sur CD-ROM) ". Dans ces conditions, alors que la CACEM ne la contredit pas, la SEMSAMAR ne saurait être regardée comme n'ayant pas procédé à l'exécution de la chose jugée s'agissant des statuts de l'ASL.  
 4. En troisième et dernier lieu, l'ordonnance du 16 mai 2022 qui enjoint à la SEMSAMAR de remettre à la CACEM le bilan de clôture et les statuts de l'ASL, n'a pas ordonné la communication de documents supplémentaires. Il s'ensuit que les conclusions de la CACEM tendant à la liquidation de l'astreinte s'agissant de la communication des documents techniques, contrats avec les tiers, la liste des litiges, recours, sinistres et contentieux, la liste des garanties sur les ouvrages, équipements et matériels, et les contrats d'assurance, ne peuvent être que rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de la CACEM tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée aux termes de l'ordonnance du juge des référés du 16 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui soit mise à la charge de la SEMSAMAR, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la CACEM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SEMSAMAR présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de la CACEM est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SEMSAMAR sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et à la société d'économie mixte locale de Saint-Martin (SEMSAMAR).  
 Fait à Schœlcher, le 16 novembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Juge des référés, 
 J-M Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière