TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente et sous huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus de délai de départ volontaire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une décision du 31 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de Mme Schor a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1976, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Le 15 mars 2022, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. La signataire de l'arrêté contesté, Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2022-02-07-00007 du 7 février 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions en matière de " refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", en cas d'absence ou d'empêchement de M. D. Il n'est pas établi que ce dernier n'était pas absent ou empêché et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. A supposer que M. A établisse qu'il est entré en France en 2016, il ressort des pièces du dossier qu'il serait entré en France à l'âge de quarante ans. Par ailleurs, la circonstance que sa fratrie réside de manière régulière sur le territoire français ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour. En outre, il ne conteste pas qu'il ne dispose d'aucune attache dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le moyen doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. En l'espèce, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A, le préfet a notamment relevé qu'il ne démontrait pas l'ancienneté de ses liens avec la France, la date d'entrée alléguée par le requérant n'étant pas établie. A cet égard, en ne produisant qu'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune, une attestation de demande d'asile et une feuille de soins en 2016 et quelques documents pour les années 2019 et 2020, ce dernier ne justifie pas de sa présence continue sur le territoire français à partir d'octobre 2016. Par ailleurs, la circonstance qu'il ait obtenu un agrément de cinq ans en tant que parent d'élève élu ne suffit pas à caractériser une insertion sociale et professionnelle. La circonstance que sa fratrie réside sur le territoire français ne constitue pas non plus une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y METELLUS