TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société TP JANKY , représentée par Maître Régis Merault, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la demande adressée à la commune de Saint-François visant au règlement des factures FV001457 et FV001441 d'un montant total de 47 978,70 euros correspond à l'exécution de bons de commande relatifs à la collecte de sargasses sur son territoire ; 
 2°) de condamner la Commune de Saint-François à lui verser une provision de 47 978,70 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en paiement de ces factures , assortie des intérêts moratoires à compter du 9 août 2018 et du 24 septembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-François une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un acte, enregistré le 3 août 2022, la société JP Janky a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société TP Janky. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société TP Janky et à la Commune de Saint-François. 
 Fait à Basse-Terre, le 6 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille