TA67 · 6ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 2 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devys, rapporteure, 
 - et les observations de Me Berry, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante togolaise née le 30 avril 1989, déclare être entrée en France le 28 janvier 2020. Par une demande du 23 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par la décision implicite attaquée, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant français né le 14 mars 2018 dont elle s'occupe depuis sa naissance et qu'elle réside en France avec lui. Elle démontre, notamment par la production de reçus de transferts d'argent, de factures d'achat pour l'enfant et de documents provenant de l'école, que le père de son enfant, ressortissant français, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision lui refusant le séjour méconnait les dispositions de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, qui annule la décision implicite de refus de séjour, implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation, que la préfète du Bas-Rhin délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer ce titre à la requérante, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Berry de la somme de 1 200 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berry une somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. Dhers  
 Le greffier, 
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,