TA102 · Juge Unique — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 octobre 2022, M. D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a retiré l'attestation de demande d'asile dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a fixé le Venezuela comme pays de renvoi.  
 Il soutient que : 
 - les décisions méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie serait menacée en cas de retour au Venezuela, compte-tenu des attaques dont il a fait l'objet de la part du régime ; 
 - il entretient une vie commune en France depuis janvier 2020 et a scellé un certificat de concubinage en mai 2022 ; 
 - les décisions attaquées lui ont été notifiées alors qu'il venait à peine de recevoir notification du rejet de sa demande d'asile et qu'il s'était rendu en préfecture pour faire une demande de titre de séjour.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 19 octobre 2022 radiant du registre du greffe du tribunal la requête n° 2200608 de M. A pour la joindre à la requête n° 2200612 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 09 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant vénézuélien né le 17 juillet 1963, est entré en France le 2 août 2018, muni d'un passeport vénézuélien dans le cadre de l'exemption de visa de court séjour instituée par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 août 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 8 septembre 2022. Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 4 octobre 2022, une décision retirant l'attestation de demande d'asile dont il était titulaire jusqu'au 12 décembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet a fixé le Venezuela comme pays de destination. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales prises à son encontre le 4 octobre 2022.  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 542-1 du même code dispose : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " L'article L. 542-3 du même code dispose : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " 
 3. Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'ailleurs d'aucune autre disposition de valeur législative ou réglementaire, que le rejet, même définitif, d'une demande de protection internationale aurait pour effet de rendre caduque une attestation de demande d'asile dont la durée de validité n'est pas expirée. Par ailleurs, si la loi et le décret en Conseil d'État auquel elle renvoie permettent à l'autorité administrative, dans certains cas, de retirer une attestation de demande d'asile, l'étranger dont la demande de protection internationale a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile n'est pas au nombre de ceux dont l'attestation peut alors légalement faire l'objet d'un retrait. Ainsi, un tel étranger, lorsqu'il détient une attestation de demande d'asile dont la durée de validité n'est pas encore expirée, doit être regardé comme étant " titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " au sens et pour l'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, suite au dépôt de sa demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, M. A s'est vu remettre puis renouveler l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé a été titulaire en dernier lieu d'une attestation de demande d'asile valable du 13 juin 2022 au 12 décembre 2022. Le rejet de la demande d'asile du requérant prononcé par la cour nationale du droit d'asile, selon une décision du 8 septembre 2022 notifiée à l'intéressé le 17 septembre 2022, est resté sans incidence sur la validité de l'attestation valant autorisation provisoire de séjour dont le requérant était titulaire et ne permettait aucunement au préfet de la Martinique de procéder au retrait de ladite attestation. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur cette disposition pour retirer son attestation provisoire de séjour et édicter à son encontre, moins de trois semaines après la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile, une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 4 octobre 2022 retirant l'attestation provisoire de séjour dont il était titulaire et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler ces deux décisions ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination qui ont été prises sur la base de l'obligation de quitter le territoire français.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Martinique du 4 octobre 2022 portant retrait de l'attestation de demande d'asile de M. A, lui faisant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. C Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.