TA54 · Chambre 1 — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Bauer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la présidente de la régie municipale du Théâtre de Lunéville l'a suspendu de ses fonctions de directeur du théâtre à compter du 17 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la régie municipale du Théâtre de Lunéville de le réintégrer dans ses fonctions sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la régie municipale du Théâtre de Lunéville une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors que le manquement à l'obligation de probité n'est pas démontré ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service et est ainsi entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la régie municipale du Théâtre de Lunéville, représentée par Me Dartois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire présenté pour M. A enregistré le 15 novembre 2022, celui-ci déclare se désister purement et simplement de son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la requête de M. A : 
 1. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées par la régie municipale du Théâtre de Lunéville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la régie municipale du Théâtre de Lunéville et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : M. A versera à la régie municipale du Théâtre de Lunéville une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la régie municipale du Théâtre de Lunéville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la régie municipale du Théâtre de Lunéville. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.