TA63 · Chambre 2 — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B F C, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 16 février 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 
 2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) la condamnation de l'Etat à verser à Me Remedem la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - la décision méconnaît l'obligation de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ; 
 - la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mis en demeure le 12 mai 2022 de produire ses observations en défense, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coquet, président, 
 - et les observations de Me Habiles, substituant Me Remedem, avocat de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C est ressortissant angolais. Il a déclaré avoir été incarcéré pour avoir fait de fausses déclarations à l'encontre de son patron. Maltraité en prison, il s'en est évadé, et s'est réfugié en France en dernier lieu. Il a vainement demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Suite au jugement défavorable de la cour nationale du droit d'asile du 16 mars 2021, il a renouvelé une demande de titre de séjour en faisant valoir cette fois son état de santé. Le rejet de cette demande fait l'objet du présent contentieux. 
 Sur l'annulation : 
 2. Tout d'abord, par arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit, et de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département, M. E a été habilité à signer la décision attaquée. Le moyen tenant à l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. Ensuite, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 
 4. S'agissant du moyen tiré d'un défaut de motivation, la décision identifie des dispositions et stipulations sur lesquelles le préfet a pensé pouvoir se fonder, et fait état de faits, notamment l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui ont paru devoir être retenus. A cet égard, M. C n'est pas pertinent dans sa critique de la motivation de cet avis médical lui-même dès lors que les dispositions légales destinées à garantir le secret médical n'autorisent pas le collège, non plus que le préfet, à s'écarter dans leurs avis et décision des mentions stéréotypées qui figurent sur les formulaires et arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'immigration et par le ministre de la santé. Dès lors, cette motivation n'est pas insuffisante et le moyen doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. S'agissant du bien-fondé de l'appréciation relative à l'état de santé de M. C, l'expertise du collège de médecins n'est pas démentie à la seule lecture du certificat confidentiel remis à l'OFII et à M. C par un praticien du service du Dr D au centre hospitalier Sainte Marie, dont il est produit une copie au demeurant tronquée par le requérant, non plus que par le rapport du Dr A, du même service, daté du 4 mars 2022, indiquant un épisode dépressif avec risque suicidaire nécessitant un traitement spécifique adapté régulièrement par des médicaments disponibles en Angola " mais difficilement accessibles et payants ". L'expertise du collège de médecins est que l'absence de prise en charge ne devrait pas avoir de conséquence d'une exceptionnelle gravité, en sorte que le débat sur la disponibilité effective du traitement en Angola est en tout état de cause inutile au regard des dispositions précitées de l'article L. 425-9. 
 6. S'agissant du moyen tiré de ce que le préfet s'est cru tenu par l'avis du collège de médecins de ne pas régulariser la situation de M. C, il n'est pas étayé au dossier et doit être écarté. 
 7. S'agissant des moyens dérivés de l'atteinte portée à la vie privée et familiale, au domicile et à la correspondance au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation relative aux " considérations humanitaires " au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces du dossier ne les font pas ressortir, et le moyen en toutes ses branches doit être écarté. 
 8. Enfin, M. C n'établit pas mieux devant ce tribunal que devant la Cour nationale du droit d'asile qu'il craint légitimement pouvoir subir des traitements inhumains et dégradants en cas d'éloignement à destination de l'Angola. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention ou L. 721-4 du code doit être écarté. 
 9. Il suit de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 10. Les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. C ne l'emporte pas au procès. Il n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. COQUET 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.