TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2022 et le 13 octobre 2022, la société Bureau d'études Berim, mandataire et membre du groupement composé d'elle-même, du bureau d'études Ingefra et de la société Arteo, représentée par Me Simon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Fort-de-France, la société Odyssi et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique, ayant pour    objet une mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement d'un îlot du quartier de Volga-Plage ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le mandataire des maîtres d'ouvrage a rejeté l'offre de son groupement ; 
 3°) d'enjoindre aux co-maîtres d'ouvrages de suspendre la signature du contrat et de recommencer la procédure au stade de l'analyse des offres et de prescrire les mesures de régularisation nécessaires de la procédure ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France, de la société Odyssi et de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le délai de standstill n'est pas expiré à la date d'introduction du recours, que le contrat n'est pas signé et que le groupement dont elle est mandataire a qualité pour agir puisque la décision considérant son offre irrégulière l'a nécessairement lésé ; 
 - l'offre de son groupement a été dénaturée dès lors que le pouvoir adjudicateur l'a considérée, à tort, comme irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 et suivants du code de la commande publique, aucune pièce de son offre n'étant manquante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique, représentée par Me Auteville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Bureau d'études Berim. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que l'offre présentée par le groupement requérant méconnaît les exigences posées aux articles 4 et 5.1 du règlement de la consultation, en l'absence de production d'un planning prévisionnel et de précisions sur les moyens humains mobilisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la régie communautaire des eau Odyssi, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Bureau d'études Berim. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que l'offre présentée par le groupement requérant méconnaît les exigences posées aux articles 4 et 5.1 du règlement de la consultation, ainsi que celles du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), en l'absence de production d'un planning prévisionnel et de précisions sur les moyens humains mobilisés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la société Safege, attributaire, qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme B, représentant le Bureau d'études Berim,  
 - les observations de Me Auteville, avocat de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique, 
 - et les observations de Me Catol, avocat de la régie communautaire des eaux Odyssi.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel à la concurrence publié le 21 septembre 2021, la commune de Fort-de-France, la société Odyssi et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique ont lancé une consultation, selon une procédure avec négociation, en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement d'un îlot du quartier Volga-Plage situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France. Le marché public n'est pas alloti et se compose d'une tranche ferme d'une durée prévisionnelle de vingt-quatre mois et d'une tranche optionnelle d'une durée prévisionnelle de douze mois. Par un courrier électronique en date du 21 septembre 2022, envoyé via la plateforme dématérialisée PLACE, l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique a informé le mandataire du groupement composé des bureaux d'études Berim, Ingefra et Arteo, du rejet de leur offre, laquelle a été considérée irrégulière en raison de son incomplétude. Le groupement d'entreprises constitué des sociétés Safege, BL'ack et Urbis a été désigné attributaire. Par la présente requête, la société Bureau d'études Berim demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, de suspendre la signature du contrat, d'annuler la procédure de passation du marché public en litige, ainsi que la décision du 21 septembre 2022, par laquelle l'offre de son groupement a été rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquement. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". Aux termes de l'article R. 551-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. ". Il résulte de ces dispositions que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément à l'article R. 551-1, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif. 
 5. Eu égard aux effets de la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à enjoindre au groupement de maîtres d'ouvrage de suspendre la signature du marché litigieux ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code dispose qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 
 7. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 8. En l'espèce, l'article 4 du règlement de la consultation, relatif au contenu des offres précise que : " Les candidats admis à remettre une offre, auront à produire, pour le choix de l'offre () un projet de marché comprenant : () un mémoire technique : / () Ce mémoire décrira notamment : / () Répartition des missions entre les membres de l'équipe affectée à l'opération. Cette répartition sera également décrite par élément de mission. () Le planning prévisionnel de réalisation des tâches nécessaires à l'opération par tranche, phase et/ ou élément de mission ".  
 9. Le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre du groupement requérant était irrégulière en raison de l'absence, dans le mémoire technique, de planning prévisionnel de réalisation des tâches nécessaires à l'opération par tranche, phase et/ou éléments de mission et d'éléments concernant la répartition des missions entre les membres de l'équipe affectée à l'opération et la répartition détaillée des ressources spécifiques déployées et mobilisées par chaque membre, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement de la consultation. Il a ainsi considéré que cette absence d'information n'a pas permis d'appréhender de manière objective et précise l'offre du groupement et de procéder à l'analyse de l'offre selon les critères définis à l'article 5.1 du même règlement.   
 10. D'une part, il résulte de l'instruction, que l'offre du groupement requérant comprenait une estimation, en nombre de semaines, de la durée prévisionnelle des tâches, précisément définies dans son mémoire technique, allant des études préliminaires à la remise des dossiers exécutés, pour chaque élément de la mission et chacune des sociétés du groupement pour les tranches ferme et optionnelle. Si ces éléments ont été présentés de manière moins détaillée que ne l'ont fait les autres candidats, le calendrier prévisionnel indiqué dans le mémoire technique du groupement requérant ne permettant pas une prévision de date à date des différents éléments de la mission, ni le règlement de la consultation, ni le CCTP auquel se réfère la société Odyssi dans ses écritures en défense n'imposait une telle présentation. Par ailleurs, la société Odyssi ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 4.8.1 et 4.8.2. du CCTP, relatives à l'élaboration du calendrier définitif détaillé de la réalisation des travaux exigé de la part du candidat, qui concernent seulement les modalités d'exécution du contrat. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le mémoire technique du groupement dont la société Bureau d'études Berim est la mandataire a présenté la répartition des tâches entre les membres du groupement et au sein de chacune des sociétés le composant, en décrivant tant la nature des postes mobilisés par mission et la durée de cette mobilisation que la qualification, le profil et l'expérience des personnes nommément retenues pour assurer l'exécution du marché. Dans ces conditions, la société Bureau d'études Berim est fondée à soutenir qu'en estimant que son offre était irrégulière en raison de son caractère incomplet, le pouvoir adjudicateur l'a dénaturée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement d'un îlot du quartier Volga-Plage situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France, doit être annulée au stade de l'analyse des offres. Par voie de conséquence, la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique a rejeté l'offre du groupement des bureaux d'étude Berim, Ingefra et Arteo, doit être également annulée. Il y a lieu d'enjoindre au groupement des co-maîtres d'ouvrage, s'il entend poursuivre l'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France, la société Odyssi et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bureau d'études Berim, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et la société Odyssi, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement d'un îlot du quartier Volga-Plage situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France, est annulée au stade de l'analyse des offres. 
 Article 2 : La décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique a rejeté l'offre présentée par le groupement constitué par les bureaux d'études Berim, Ingefra et Arteo, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Fort-de-France, à la société Odyssi et à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique, si elles entendent poursuivre la procédure d'attribution du marché, de la reprendre à compter du stade de l'analyse des offres. 
 Article 4 : La commune de Fort-de-France, la société Odyssi et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique verseront à la société Bureau d'études Berim la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et de la société Odyssi présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau d'études Berim, à la commune de Fort-de-France, la société Odyssi, l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et à la société Safege. 
 Fait à Schœlcher, le 19 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. C 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,