TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai, 19 juillet 2022 et 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lapijower, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'office de tourisme de Kourou à lui verser, à titre de provision, les sommes de 34 775,40 euros à valoir sur le préjudice financier qu'elle estime avoir subi, 2 410,60 euros à valoir sur l'indemnité de licenciement et 100 000 euros à valoir sur le préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 
 2°) de mettre à la chaque de l'office de tourisme de Kourou la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'office de tourisme de Kourou les entiers dépens, au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250, les multiples procédures administratives et judiciaires en réclamation qu'elle a diligentées depuis la décision de licenciement ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription quadriennale, et ce même si l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; lorsque l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a formé plusieurs réclamations indemnitaires préalables, parmi lesquelles notamment la réclamation du 9 juin 2020 adressée au directeur de la communauté de communes des savanes ; ses demandes n'ont pas reçu de réponse ;  
 - s'il n'est pas contesté que l'office de tourisme de Kourou a été dissout, l'office de tourisme des savanes l'a substitué et assure désormais les fonctions du premier, en vertu du principe de continuité de l'administration ; 
 - la provision sollicitée n'est pas sérieusement contestable dès lors que le caractère abusif et irrégulier de la décision de licenciement a été retenu par le tribunal administratif de céans le 27 mars 2014 et confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2016 ; 
 - un agent public irrégulièrement évincé a le droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; elle a subi un préjudice financier et moral en raison du licenciement vexatoire sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet ; elle s'est trouvée dans des conditions précaires et humiliantes, elle a été expulsée de son appartement et a été contrainte de demander de l'aide à sa famille pour subvenir à ses besoins. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 22 décembre 2022, l'office de tourisme des Savanes, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'office de tourisme fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux par une demande indemnitaire préalable adressée à l'office de tourisme des savanes ; en tout état de cause, les demandes indemnitaires ont été adressées, au plus tard, le 9 juin 2020 pour la plus ancienne et ont nécessairement fait l'objet d'un refus, implicite ou explicite, non contesté dans les délais contentieux ; par suite, la requête de Mme B est désormais tardive ; 
 - à titre subsidiaire, l'obligation est sérieusement contestable dès lors que la créance dont se prévaut Mme B est prescrite, que l'office de tourisme de Kourou a été dissout le 19 décembre 2016, préalablement au transfert de compétence " promotion du tourisme " à la communauté de communes des savanes le 1er janvier 2017 et à la création de l'office de tourisme des savanes le 21 avril 2017 et que, par suite, ses dettes n'ont pas été transférées ni reprises par lui, les droits et obligations de l'office de tourisme de Kourou qui a été dissout ont nécessairement été transférés à la commune de Kourou qui était sa collectivité de rattachement et qui continue à assumer la responsabilité des actes pris antérieurement au transfert, que bien qu'irrégulière, la décision de licenciement était fondée eu égard aux insuffisances, incompétences et fautes de Mme B relevées par le président de l'office de tourisme de Kourou et ainsi, la créance indemnitaire dont elle se prévaut ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable, que le chiffrage des préjudices est fantaisiste et ne s'appuie sur aucun élément, que les montants du préjudice financier allégué et de l'indemnité de licenciement demandée ne sont pas justifiés par les pièces du dossier et que l'existence du préjudice moral allégué n'est établi par aucune pièce du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme B n'était pas accompagnée de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande indemnitaire préalable. En dépit de la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'office de tourisme des savanes concernant le défaut de liaison du contentieux, la requérante n'a pas produit la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable. La lettre du 9 juin 2020 adressée à la communauté de communes des savanes produite dans le cadre de la présente instance ne peut ainsi être regardée comme ayant été adressée et reçue par la communauté de communes des savanes. Dès lors, le contentieux indemnitaire engagé devant le juge des référés n'est pas lié. Par suite, l'office de tourisme des savanes est fondé à soutenir que la requérante n'a pas lié le contentieux et que sa requête est irrecevable.  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'office de tourisme des savanes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'office de tourisme des savanes demandées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'office de tourisme des savanes formées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office de tourisme des savanes. 
 Copie, pour information, en sera adressée au président de la communauté de communes des savanes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS