TA77 · 1ère chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision en litige : 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante algérienne, a sollicité le 19 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne ; elle demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète pendant plus de quatre mois sue cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité, par une lettre reçue en préfecture le 6 janvier 2022, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. La requérante soutient sans être contredite, que les motifs de la décision en litige ne lui ont pas été communiqués. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 4. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présente jugement implique seulement que soit réexaminée la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme B épouse C et l'intervention d'une nouvelle décision. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse C le 19 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de Mme A B épouse C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. Binet 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 Le greffier, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,