TA45 · 1ère chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel annuel au titre de l'année 2021 établi le 18 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean de la Ruelle de procéder au réexamen de sa situation et d'établir un nouveau compte-rendu ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de la Ruelle une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas motivé ;  
 - les observations portées sur le compte-rendu qui lui a été notifié doivent être regardées comme une sanction disciplinaire déguisée, laquelle lui préjudicie tant en termes d'image que sur le plan financier ;  
 - le compte-rendu d'évaluation contesté est entaché de détournement de pouvoir en ce qu'il vise à la sanctionner pour des motifs indépendants de son activité professionnelle ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses compétences et qualités professionnelles et ne tient pas compte de son activité d'enseignante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Saint-Jean de la Ruelle, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation du compte-rendu d'évaluation est inopérant ;  
 - l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée n'est pas établie ;  
 - le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi ;  
 - l'erreur manifeste d'appréciation de ses compétences n'est pas non plus établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du grade d'assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, exerce les fonctions de professeur de violon au sein du conservatoire municipal de la commune de Saint-Jean de la Ruelle depuis le 1er octobre 1990. Elle s'est vu confier, en sus de ses activités d'enseignement, les fonctions de coordinatrice pédagogique au sein de la maison de la musique à compter du 1er septembre 2017. Le 17 novembre 2021, elle a bénéficié d'un entretien annuel d'évaluation réalisé par son supérieur hiérarchique direct et approuvé par le directeur général adjoint des services de la collectivité. Elle a formulé des observations à l'encontre du compte-rendu établi à l'issue de cet entretien et en a demandé la révision par lettre du 29 novembre 2021. Par lettre du 28 février 2022, le maire de Saint-Jean de la Ruelle, avec lequel elle a eu un entretien le 23 décembre 2021, l'a informée de ce qu'il avait pris note de ses observations et l'a invitée à signer le compte-rendu définitif. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien d'évaluation établi au titre de l'année 2021.  
 2. Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. /A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. /Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2014-1526 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur :1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;/2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;/3° La manière de servir du fonctionnaire ;/4° Les acquis de son expérience professionnelle ;/5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;/6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;/7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.() ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;/ 2° Les compétences professionnelles et techniques ;/ 3° Les qualités relationnelles ;/ 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ". 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2021, qui est au demeurant motivé, n'est soumis à aucune obligation particulière à ce titre, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'existence d'un vice de forme entachant ce compte-rendu doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'évaluation établie au titre de l'année 2021 préjudicie à sa carrière en termes d'image et sur le plan financier, alors que sa prime annuelle a été, au vu des résultats obtenus, fixée à 75 euros au lieu des 100 euros obtenus les années précédentes et doit dès lors être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en indiquant que son implication dans le fonctionnement opérationnel et administratif de la maison de la musique et de la danse " n'est plus la même qu'auparavant " et en proposant pour y remédier de " mettre en place un planning de présence et de missions à respecter ", s'agissant de ses missions administratives, son notateur ait eu l'intention de porter atteinte à sa situation professionnelle ni de lui infliger une sanction. Le moyen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, si la requérante soutient que son évaluation est entachée d'erreur de droit, l'appréciation portée sur ses compétences et qualités professionnelles étant fondée sur des éléments extérieurs à celle-ci, en lien avec un différend l'opposant à son supérieur hiérarchique dans le cadre du fonctionnement d'une association à laquelle ils appartiennent tous deux, ses allégations ne sont nullement établies. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'étant pas établi, le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, la requérante, se prévalant de ce qu'elle a précédemment toujours été bien notée et de son aptitude à s'investir et à porter des projets, tels que le PROMS (projet régional musical et social) pour lequel elle a obtenu une récompense du ministère de la culture, soutient que son évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences et qualités professionnelles. Toutefois, outre la circonstance qu'elle ne saurait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de ses résultats obtenus les années précédant la période d'évaluation litigieuse, il ressort des pièces du dossier que le projet qui a conduit à ce qu'elle soit distinguée par la ministre de la culture n'est pas porté par la collectivité qui l'emploie mais par l'association qu'elle préside. En outre, il apparaît que son implication dans ses activités d'enseignement n'est pas remise en cause, son notateur lui reprochant seulement une implication moindre dans les activités administratives pour lesquelles elle a été nommée coordinatrice en 2017. Alors qu'elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les observations formulées par son notateur et approuvées par le directeur général adjoint des services de la collectivité, lesquelles ne présentent pas d'incohérence au regard de l'ensemble de son évaluation, celle-ci n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa manière de servir. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de son évaluation établie au titre de l'année 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean de la Ruelle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés, au demeurant non établis, et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Jean de la Ruelle et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Saint-Jean de la Ruelle la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Jean de la Ruelle. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.