TA63 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme A B, représentée par la SCP Borie et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au profit de son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant pris cette décision de " manière mécanique " ;  
 - cette dernière décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Kiganga, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante guinéenne née en 1945, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme, le 16 décembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé. Par des décisions du 12 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Mme B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il appartient à l'étranger, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et il lui est possible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de présenter des observations avant que ne soit prise la décision contestée. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer à l'étranger sollicitant un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou l'entier dossier du rapport médical soumis à l'appréciation de ce collège. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé la communication de ces avis et éléments médicaux au préfet du Puy-de-Dôme. En tout état de cause, ces documents ont été produits en cours d'instance à Mme B, qui a levé le secret médical. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B, le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 octobre 2021, a relevé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Afin de contester cet avis, la requérante se prévaut d'un rapport médical établi à Conakry le 8 août 2021 par un médecin au service de neurologie de l'hôpital national Ignace Deen, qui indique qu'elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral en 2017 avant d'être " référée en France en novembre 2017 où elle a bénéficié d'une prise en charge et d'un suivi avec une meilleure amélioration des fonctions déficitaires ". Le médecin suggère, dans son rapport, de poursuivre la prise en charge de la requérante en France " au vu des conditions difficiles de prise en charge des patients atteints d'une pathologie cérébrale et la fréquence des récidives des AVC ". Dans un second rapport établi le 22 août 2021, ce médecin précise que les conditions de prise en charge de Mme B sont difficiles en raison d'un manque de centres de rééducation, de l'existence d'un seul service de neurologie pour toute la Guinée, des difficultés d'accès aux examens paramédicaux (IRM, scanner), du coût élevé de la prise en charge des patients atteints de pathologie cérébrale et de la fréquence des récidives des accidents vasculaires cérébraux. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, présentée le 16 décembre, soit plus de trois ans après l'accident vasculaire cérébral évoqué par la requérante, cette dernière ne s'est prévalue, à titre principal, que de la bronchopneumopathie chronique obstructive qui a été diagnostiquée en France en 2020 et n'a évoqué, qu'à titre d'antécédent, l'accident vasculaire cérébral dont elle a précédemment été victime. D'une part, Mme B n'allègue pas qu'elle ne pourrait pas avoir effectivement accès aux traitements appropriés à sa maladie pulmonaire dans son pays d'origine. D'autre part, si la fille de la requérante a fait état du prix conséquent des traitements des accidents vasculaires cérébraux en Guinée en cas de rechute de sa mère dans le dossier de demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante se voyait prescrire de tels traitements médicamenteux en France à la date de la décision attaquée. En outre, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'un risque de rechute est important chez l'intéressée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le suivi médical approprié pour prévenir la survenue d'un nouvel accident vasculaire cérébral ne serait pas effectivement accessible à Mme B dans son pays d'origine. Si Mme B produit, dans le dernier état de ses écritures, diverses pièces médicales attestant des examens médicaux et du suivi médical dont elle a pu bénéficier depuis 2018, qui font notamment état d'une intervention chirurgicale de la cataracte ou d'un diagnostic de gonarthrose de ses genoux, ces éléments, pas plus que les ordonnances de prescription de médicaments et le document attestant de sa prise en charge par le service des urgences des hospices civils de Lyon pour une chute, ne sauraient remettre en cause l'appréciation faite par les membres du collège sur la possibilité, pour Mme B, d'accéder aux soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par la décision relative au séjour pour obliger Mme B à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. La requérante, entrée sur le territoire français en 2017 à l'âge de 72 ans, n'allègue pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Elle n'allègue pas davantage, et cela ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une assistance dans les gestes de la vie courante dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 10 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonctions et celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller,  
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 La présidente,  
 C. COURRETLa greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.