TA69 · 7ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 14 avril, 27 juillet et 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Paturat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - à titre principal, la lettre du 26 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain l'a informé de son action auprès du maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost en ce qui concerne la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale n°65 ; 
 - à titre subsidiaire, la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement rejeté sa demande d'intervention, ainsi que celle par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement refusé de se substituer au maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à la suite de la notification du présent recours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 - à titre principal de se substituer au maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l'arrêté du 9 août 2013 et interdire le passage des poids lourds sur la route départementale n°65 ;  
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal devait considérer que la préfète de l'Ain ne peut assurer seule l'exécution de l'arrêté du 9 août 2013 ou que les mesures ont déjà été mises en œuvre, d'organiser, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement, une réunion avec l'ensemble des cosignataires de l'arrêté pour définir la liste des mesures à mettre en œuvre pour assurer l'application de l'arrêté précité et en définir le calendrier d'exécution ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'intervention de la commune est irrecevable ; 
 - il n'est pas possible de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que le litige ne concerne pas directement la commune ; 
 - la décision du 26 novembre 2021, dès lors qu'elle retire la décision du 10 mars 2021 créatrice de droit, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle méconnaît les conditions de retrait d'un acte créateur de droit définies à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - compte tenu de la défaillance du maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost pour mettre en place les aménagements nécessaires au maintien de la sécurité et de la tranquillité publique et pour faire respecter l'arrêté du 9 août 2013, le refus de la préfète de l'Ain de se substituer à la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mai et 8 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - un non-lieu à statuer doit être prononcé dès lors que l'État ne dispose pas de la compétence pour résoudre le litige et que le tribunal administratif de Lyon a rejeté une première requête de M. A ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la lettre du 26 novembre 2021 constitue un courrier d'information en réponse à la demande d'intervention, et non un acte décisoire ; 
 - l'intervention volontaire de la commune est recevable, eu égard aux pouvoirs de police détenus par le maire ; 
 - le vice de procédure invoqué est infondé ; 
 - le maire de la commune n'étant pas resté passif face à la situation, il n'était en tout état de cause ni possible ni nécessaire d'intervenir en substitution sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Des observations ont été enregistrées le 17 mars 2022 pour la commune de Saint-Jean-de-Niost, représentée par Me Petit. 
 Par une lettre du 25 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain aurait rejeté la demande d'intervention de M. A, décision qui n'existe pas dès lors que la préfète de l'Ain a répondu de manière expresse à sa demande par une lettre du 26 novembre 2021, et d'autre part de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet qui serait née à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication de la présente requête à la préfète de l'Ain, l'introduction d'une requête et sa communication par le tribunal à la partie mise en cause ne constituant pas une demande susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. 
 M. A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public le 29 août 2023, qui ont été communiquées au défendeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paturat, représentant M. A, et de Me Petit, représentant la commune de Saint-Jean-de-Niost. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, propriétaire d'une maison d'habitation située le long de la route départementale n° 65, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Niost, a demandé à plusieurs reprises au maire de la commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de faire cesser les nuisances résultant de la circulation sur cette route de véhicules de plus de 7,5 tonnes. Saisie par un courrier du 30 septembre 2021 afin qu'elle intervienne auprès du maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost, la préfète de l'Ain a, par une lettre du 26 novembre 2021, informé le requérant de son action auprès dudit maire. M. A demande au tribunal qu'il prononce l'annulation à titre principal, de la lettre de la préfète de l'Ain du 26 novembre 2021, et à titre subsidiaire, d'une part, de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement rejeté sa demande d'intervention et d'autre part, de celle par laquelle elle a refusé de se substituer au maire dans l'exercice de son pouvoir de police à la suite de la notification du présent recours. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1905215, le tribunal a rejeté la requête de M. A dirigée contre la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative. Toutefois, ni cet élément, ni la circonstance invoquée par la préfète et tirée de ce qu'elle ne disposerait pas des compétences pour résoudre le litige, ne permettent de considérer que le litige opposant M. A à la préfète de l'Ain aurait perdu son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète de l'Ain doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 septembre 2021, M. A a alerté la préfète de l'Ain de ce qu'il estimait que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost n'avait engagé aucune action pour résoudre les difficultés de circulation affectant la route départementale n°65, et lui demandait d'intervenir au plus tôt auprès de la commune afin que des actions concrètes soient mises en œuvre. Contrairement à ce qu'il soutient, alors même que son courrier fait suite à de multiples échanges avec les services de l'Etat et ceux des autorités locales, la demande présentée par le requérant ne saurait être considérée comme sollicitant la substitution de l'action de l'Etat à celle du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en application des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dès lors que la lettre du 26 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a informé le requérant de son action auprès du maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost constitue une simple information et non un acte décisoire et est dès lors insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, dès lors que la préfète de l'Ain a répondu de manière expresse à la demande d'intervention de M. A, aucune décision implicite de rejet de la préfète de l'Ain n'a pu naître. Par suite, les conclusions dirigées contre une prétendue décision implicite de rejet de la préfète de l'Ain sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 5. En dernier lieu, dès lors que l'introduction d'une requête et sa communication par le tribunal à la partie mise en cause ne constituent pas une demande susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, les conclusions dirigées contre une prétendue décision implicite de rejet qui serait née à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication de la présente requête à la préfète de l'Ain sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-de-Niost. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  I. Rignol 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,