TA102 · Juge Unique — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 2 septembre 2022, Mme F B, représentée par Me Corin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 10 euros par jour de retard après 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Corin en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la situation personnelle et familiale de la requérante n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante est mère d'un enfant français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est dépourvue de toute motivation ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 512-10 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 11 août 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. de Palmaert, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Corin, avocate de Mme B, et les observations de        Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 1er juillet 1989, est entrée en France irrégulièrement le 2 décembre 2020 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 août 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'intéressée n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Par des décisions du      14 juin 2022, le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde d'une part. D'autre part, elle indique que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 décembre 2020, que sa demande d'asile a été rejetée le 23 août 2021, qu'elle n'a pas sollicité son admission au séjour à un autre titre, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, l'intéressée ayant vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle et familiale de Mme B n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif au regard des informations qui avaient été portées à la connaissance de l'administration. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 5°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " 
 5. Mme B fait valoir qu'elle est mère d'un enfant français, Joey C D né le 27 janvier 2020 à Fort-de-France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B ne dispose d'aucun revenu et que, comme le certifie le père de l'enfant dans une attestation sur l'honneur, seul M. D subvient aux besoins de l'enfant. En l'absence de précisions complémentaires sur le rôle de Mme B dans l'entretien et l'éducation de l'enfant, la condition posée au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme satisfaite.  Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 décembre 2020, et n'était donc présente sur le territoire français que depuis        18 mois à la date de la décision attaquée. Si la requérante fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français, avec lequel elle a eu un enfant né le 27 janvier 2022, la vie commune alléguée est très récente. Si Mme B indique qu'elle prend des cours de français, elle ne peut, compte tenu notamment du caractère récent de son arrivée, justifier d'une intégration dans la société française et de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, Mme B n'établit pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, et n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale par rapport aux buts recherchés par l'administration, ni que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est la mère d'un enfant français, né le         27 janvier 2022, et que la décision attaquée conduirait à la séparation de la cellule familiale. Toutefois, la requérante ne précise pas dans quelle mesure elle participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, et ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer à l'étranger. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Comme il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale manque en fait et doit être écarté. 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. En l'espèce, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique s'est fondé sur ce que Mme B était présente en France depuis seulement 18 mois, qu'elle n'y a donc pas tissé de liens anciens, et qu'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ne serait pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces motifs ne peuvent toutefois, à eux seuls, alors que Mme B ne s'est pas soustraite à une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, justifier le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, correspondant à la durée maximale prévue par les textes applicables, alors que l'intéressée n'est pas dépourvue de toute famille en France, où vit notamment son fils A C âgé de quelques mois. Il s'ensuit que Mme B est fondée à soutenir qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique a méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à l'encontre de Mme B doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Comme il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale manque en fait et doit être écarté. 
 17. La décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne que l'intéressée n'apporte, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 18. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme B a été rejetée et l'intéressée, tant devant l'administration que dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui annule la seule décision d'interdiction de retour sur le territoire français, n'appelle pas de mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corin, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Corin, avocate de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme F B et au préfet de la Martinique.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Corin.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J.H. Minin 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.