TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus séjour, née de l'absence de réponse à sa demande du 27 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an, mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant l'instruction de son dossier, une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée du vice d'incompétence ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, faute d'un examen de sa situation personnelle et familiale ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 6 alinéas 1 et 5  de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Jeannot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né en 1966, est entré en France de manière régulière, le 7 mai 1999, sous couvert d'un visa touristique. Il a obtenu une première carte de résident valable du 11 mars 2004 au 10 mars 2005, puis un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour pour soins, laquelle lui a été refusée le 30 mars 2007. Ayant quitté le territoire français, M. A est revenu en France de manière irrégulière et a déposé au cours du mois de septembre 2015, une demande de séjour en arguant de son état de santé pour laquelle il a obtenu un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2016. La demande de renouvellement de ce certificat a été rejetée par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 22 février 2018, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 septembre 2020 puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 2 décembre 2021. M. A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 27 février 2021 sur le fondement des dispositions des articles 6-1, 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'absence de réponse à la demande de l'intéressé a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A, dans sa requête, demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 3. Pour refuser implicitement le séjour en France de M. A, sollicité par ce dernier le 27 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, dans ses écritures, explique, d'une part,  que M. A ne disposait pas d'éléments nouveaux depuis sa dernière demande de séjour et, d'autre part, s'être notamment fondé sur un avis du médecin de l'agence régionale de santé du 7 juin 2017, rendu à l'occasion d'une demande de séjour antérieure de l'intéressé et aux termes duquel le médecin avait estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existait un traitement approprié en Algérie.  
 4. Si M. A souffre de plusieurs pathologies lourdes et en particulier d'une insuffisance rénale sévère, il ressort des pièces du dossier que, depuis l'avis du 7 juin 2017 du médecin de l'agence régionale de santé, l'intéressé est dialysé trois fois par semaine en raison d'une insuffisance rénale désormais en phase terminale et qu'il est, depuis 2019, en phase d'inscription sur la liste de patients en attente de transplantation rénale. Dès lors, M. A qui, dans sa demande de séjour adressée au préfet le 27 février 2021, précisait que l'insuffisance chronique dont il était atteint était désormais parvenue au stade 5, qu'une dialyse était maintenant requise et qu'il était inscrit dans un programme de dialyse-transplantation, est fondé à soutenir que le refus de séjour implicite qui lui a été opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle est entaché d'une erreur de droit, faute d'un examen complet de sa situation. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus séjour à M. A, née de l'absence de réponse à la demande de l'intéressée du 27 février 2021, est illégale et doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Le présent jugement qui annule la décision de refus de séjour opposée à M. A implique seulement que le préfet de Meurthe-et-Moselle procède à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Il sera dès lors enjoint au préfet, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'immédiat, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Jeannot, de la somme globale de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de séjour à M. A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, immédiatement, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Jeannot, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. CLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200361