TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022, la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise relative aux désordres affectant l'étanchéité de la géomembrane de l'unité de traitement des eaux usées située à Haussonville. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise est nécessaire pour déterminer de manière contradictoire les causes et les conséquences des désordres affectant la station. 
 Par des mémoires enregistrés les 22 février et 27 mai 2022, la société IRH Ingénieur Conseil, représentée par Me El Fadl, de la SELARL Moureu associés, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise, sous ses plus expresses réserves et protestations. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la Compagnie Générali, en sa qualité d'assureur de la société de la Saur, représentée par Me Rudermann, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'expertise ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle rappelle que le fait de s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande ne vaut reconnaissance d'aucun droit. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la société Swisslife Assurances de biens, représentée par Me Wagner, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous ses protestations et réserves, notamment quant au principe même de la garantie. 
 Elle soutient que sa garantie est strictement limitée à la responsabilité civile, à l'exclusion des responsabilités biennale et décennale des constructeurs et que la réclamation a été formée au-delà du délai de 5 ans. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande formulée par la communauté de communes requérante, à laquelle elle s'associe pour bénéficier de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription ;  
 2°) de mettre en cause les sociétés Géo Résine de l'Est et Elite Insurance Company Limited ;  
 3°) de compléter la mission de l'expert conformément à ses écritures. 
 Elle soutient qu'elle entend s'associer à la demande, qu'elle demande la mise en cause de la société Géo Résine de l'Est, à qui elle a sous-traité les prestations de fourniture, pose et essais du système d'étanchéité, ainsi qu'à la société Elite Insurance Company Limited, son assureur, et qu'il conviendra de confier à l'expert le soin de se prononcer sur le coefficient de vétusté à prendre en compte au titre de l'estimation des coûts de réparation. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me Taesch, déclare ne pas s'opposer à la demande présentée par la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, tous droits et moyens demeurant réservés. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Axa France, aux établissements Ferster, à la société Géo Résine de l'Est et à la société Elite Insurance Company, pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () Il peut notamment charger un expert, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente, à la date à laquelle il statue, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Par acte d'engagement du 6 décembre 2011, la commune d'Haussonville a, sous maîtrise d'œuvre de la société IRH Ingénieur Conseil, confié à un groupement d'entreprises constitué de la société SAUR et des établissements Ferster des travaux de construction d'une station d'épuration sur le ban communal. La réception des travaux est intervenue le 27 mars 2012. La communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, autorisée à compter du 1er janvier 2022 à exercer la compétence assainissement en lieu et place de la commune d'Haussonville par un arrêté préfectoral du 2 novembre 2021, soutient que la station d'épuration précitée est affectée de nombreux et graves désordres.    
 3. La demande d'expertise apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres qui sont apparues. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. D'autre part, la société SAUR soutient sans être contredite qu'elle a sous-traité les prestations de fourniture, pose et essais du système d'étanchéité de la station d'épuration à la société Géo Résine de l'Est, assurée auprès de la société Elite Insurance Company Limited. Dès lors que ces sociétés ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible de naître à l'issue des opérations d'expertise, il y a lieu de faire droit à la demande de mise en cause formée par la société SAUR à l'encontre de ces sociétés. 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par la Compagnie Générali doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. A B, demeurant 13 rue des Frères Stoeffler à Strasbourg (67000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la station d'épuration édifiée au ban de la commune d'Haussonville en indiquant leur date d'apparition ; 
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; dans l'hypothèse où il était apparent, préciser s'il a fait l'objet de réserves et si ces réserves ont été levées ; dans l'hypothèse où un désordre n'a pas encore manifesté toute son ampleur dans le délai de dix ans, préciser les perspectives d'évolution de celui-ci. 
 3°) Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité du bâtiment et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres, en tenant compte, le cas échéant, du coefficient de vétusté ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, de la société IRH Ingénieur Conseil, de la société Axa France Iard, de la société Allianz, de la société SAUR, des établissements Ferster, de la société Générali Assurance, de la société Swisslife, de la société Géo Résine de l'Est et de la société Elite Insurance Company Limited.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, à la société IRH Ingénieur Conseil, à la société Axa France Iard,à la société Allianz, à la société SAUR, aux établissements Ferster, à la société Générali Assurance, à la société Swisslife, à la société Géo Résine de l'Est, à la société Elite Insurance Company Limited et à M.Alain B, expert. 
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 Fait à Nancy, le 25 juillet 202Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.